des parts sociales du Gfa du Château Garreau et a, en conséquence, enjoint à messieurs [N] et [M] [X] de lui remettre l'acte de cession de la totalité des part du Gfa du Château Garreau.

La société Fonderie GHM connaissant des difficultés économiques, sa société mère a recherché un repreneur en vue de la cession de cette entreprise.

avait été constituée après le refus du bailleur d'autoriser la cession du fonds de commerce, qu'il a dénaturé les mentions figurant au Kbis, (l'objet social de la société étant l'exploitation en gérance

Sur l'action du liquidateur fondée sur le refus opposé par la SNC CCD de régulariser la cession Le tribunal de commerce de Beauvais a rejeté la demande en résolution et a retenu la caducité de l'ordonnance

, cette dernière détenant la totalité du capital social d'une SCI IDG.

Ce protocole prévoyait la création de deux sociétés, à savoir la société d'exploitation du café Camondo (ci-après la SECC), et la création d'une holding LDR Développement, détenant les actions de la SECC

[B] [G] a cédé à Mme [T] [I], agricultrice, la totalité des parts sociales de l'EARL [B] [G], soit 500 parts sociales au prix de 304.898,03 euros.

locaux de la société Espace Action, et celle de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 21 septembre 2010 par lesquelles M.

[S] [L] ont signé, le 1° décembre 2003, un protocole d'accord portant sur la cession, au prix de 1 euro par action, de la totalité du capital de la société MAJESTIC CINEMAS. M.

, directement dans les sociétés d'exploitation de l'activité hôtelière, soit dans des sociétés de commandite financière qui détiennent une participation au capital des sociétés d'exploitation hôtelières

Appelante de cette décision, la société X... fait valoir que même si elles ont eu lieu dans un délai rapproché, les deux opérations d'apport de fonds de commerce et de cession d'actions doivent être appréciées

L'acte de cession du 9 décembre 2011 prévoyait en outre que la société LE SERPENT VERT céderait la totalité de ses parts dans la société BIOMARCHE [Localité 8] qui deviendra HAGENBIO, à la société DOMAINE

Alors qu'un courant d'affaires existait déjà entre elles, ces deux sociétés se sont rapprochées le 2 mai 2006 en signant : - une convention de cession d'éléments de fonds de commerce appartenant à la

Lors de ces cessions la Société d'Exploitation de l'Hôtel Picardy possédait en actif l'immeuble de l'Hôtel Le Picardy au Touquet et 96 % des parts de la S.A.R.L. Picardy Hôtel.

[W] [X], ès qualités d'administrateur à la faillite de la société (décision de redressement judiciaire du 27 septembre 2011), et ses assureurs une action fondée sur la cession des créances stipulée par

de noter que la société exploitait et exploite toujours son fonds en location-gérance ; que ce mode d'exploitation constitue nécessairement un facteur de minoration de la valeur de la société ; qu'en

[X], commissaire à l'exécution du plan de cession, confèrent à la société ESCARMOR, cessionnaire à compter du jour d'entrée en jouissance, le droit d'occuper la totalité des locaux d'exploitation, à charge

* * * * * LA COUR La société civile d'exploitation agricole SCEA SAVANNA au capital de 70 000 euros ayant pour objet social l'exploitation et la gestion des biens agricoles, la transformation

termes d'un acte en date du 22 décembre 2009 la société SOLDIESE a cédé à la société KASHMIR la totalité des actions de la société MELHODI qu'elle détenait, cet acte ayant été ultérieurement modifié le

de la sarl en société par actions simplifiées'et: ' l'emprunteur déclare que les fonds prêtés sont destinés à financer -l'acquisition de l'intégralité des titres de la sarl du Bedume, société au capital