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474 résultats pour « citation à l'adresse figurant dans le jugement rendu en premier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab14

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR- SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

son avocat, que ce courriel énonçait : 'le jugement dans cette affaire ne peut pas être signifié jusqu'à ce que la citation directe ait été finalisée conformément au DRC et au droit français'; que par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feea

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[V] a été déclaré apte après son premier accident du travail et que le premier juge a justement retenu qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22f

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 08 FEVRIER 2006 suivant déclaration d'appel en date du 22 MARS 2006 rg no 05/ 816 APPELANT : Monsieur Alain X..

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

651e53c4a81daa831884f6d5

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[M] vivait déjà à Madagascar durant la procédure ayant abouti au jugement ayant vocation à être titre exécutoire sans communiquer sa véritable adresse, élément écarté par le premier juge mais dont il s'agit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca2

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

que la Cour juge donc qu'il n'y a eu aucune mesure d'exécution de la part de la Société UDECO ayant rendu indisponibles les biens des époux X..., et que, par conséquent, cette société ne peut se prévaloir

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6035916f3056efb62d7b5e45

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/04661 Jugement (N° 14/03258) rendu le 10 Juillet 2015

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 4 septembre 2018 au représentant légal de A indiquait qu'elle portait notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b94e62f7c490f224e94

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

dont appel, les premiers juges l'ont déclaré irrecevable en ses demandes, retenant que les photographies dont s'agit 'ne portent pas suffisamment l'empreinte de sa personnalité pour accéder à la protection

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

stress sous Dobutamine, les premiers juges ont à bon droit retenu que la justification des pièces médicales par le CMCO dans les dossiers jugés incomplets lors du contrôle effectué du 17 au 28 octobre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu l'arrêt en date du 15 mars 2022 par lequel la cour de céans, saisie de l'appel interjeté par la société [5] le 25 juillet 2019 de ce jugement, l'a réformé en ses dispositions déclarant irrecevable la

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CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85602

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2001.

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CA

8e Chambre C

5fde271846b738043c4b5d07

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... demande à la cour de : - dire et juger qu'il n'est pas justifié de la date du premier incident de paiement, - dire et juger que le CMH ne justifie pas avoir agi dans un délai de deux ans

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

627df7610d41e0057d43e1b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C'est moi qui juge de mon état ; ni mes filles ni ma soeur ne doivent juger pour moi mon état. J'ai pu faire des concerts en décembre. Je n'ai plus besoin de traitement.

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CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6af

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 24] du 26 Juin 2023 APPELANTE : S.A.S [9] venant aux droits de la [15] [Adresse 4] [Adresse 23]' [Localité 7] représentée par Me Joumanas FRANGIE-MOUKANAS

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

687732ed7032dd17d194ba83

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[H] [Adresse 6] [Localité 18] Non comparant Madame [UD] [M] [BH] [S] héritier [H] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante Monsieur [R] [TM] [F] [BH] [S] héritier [H] [Adresse 9] [Adresse

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CA

Chambre A - Civile

62c52950a2c4236379079674

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résiliation des baux ruraux et ordonné l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2a

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Il soutient la nullité du jugement querellé estimant d'une part que cette décision avait été rendue en violation du principe du contradictoire, et, d'autre part que la tentative de conciliation n'avait

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CA

Chambre sociale 4-3

663089860316960008413602

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS Sur la procédure Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il cite le rapport de 2012 d'où il résulte que, selon un sondage, des chèques peuvent rester en portefeuille au sein de l'étude pendant plus de 20 jours et relève que cette habitude permet une avance aux

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