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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab14
14 octobre 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR- SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20
Pôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
son avocat, que ce courriel énonçait : 'le jugement dans cette affaire ne peut pas être signifié jusqu'à ce que la citation directe ait été finalisée conformément au DRC et au droit français'; que par
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
[V] a été déclaré apte après son premier accident du travail et que le premier juge a justement retenu qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 08 FEVRIER 2006 suivant déclaration d'appel en date du 22 MARS 2006 rg no 05/ 816 APPELANT : Monsieur Alain X..
Chambre Premier Président
651e53c4a81daa831884f6d5
4 octobre 2023
[M] vivait déjà à Madagascar durant la procédure ayant abouti au jugement ayant vocation à être titre exécutoire sans communiquer sa véritable adresse, élément écarté par le premier juge mais dont il s'agit
6253c848bd3db21cbdd84ca2
15 janvier 1999
que la Cour juge donc qu'il n'y a eu aucune mesure d'exécution de la part de la Société UDECO ayant rendu indisponibles les biens des époux X..., et que, par conséquent, cette société ne peut se prévaloir
CHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e45
31 mars 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/04661 Jugement (N° 14/03258) rendu le 10 Juillet 2015
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 4 septembre 2018 au représentant légal de A indiquait qu'elle portait notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée et
Pôle 5 - Chambre 1
61626b94e62f7c490f224e94
18 septembre 2013
dont appel, les premiers juges l'ont déclaré irrecevable en ses demandes, retenant que les photographies dont s'agit 'ne portent pas suffisamment l'empreinte de sa personnalité pour accéder à la protection
6274bbbe2799a9057d5dcf0d
5 mai 2022
stress sous Dobutamine, les premiers juges ont à bon droit retenu que la justification des pièces médicales par le CMCO dans les dossiers jugés incomplets lors du contrôle effectué du 17 au 28 octobre
64364c8929c3df04f589a3d2
11 avril 2023
Vu l'arrêt en date du 15 mars 2022 par lequel la cour de céans, saisie de l'appel interjeté par la société [5] le 25 juillet 2019 de ce jugement, l'a réformé en ses dispositions déclarant irrecevable la
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2001.
8e Chambre C
5fde271846b738043c4b5d07
5 juillet 2018
X... demande à la cour de : - dire et juger qu'il n'est pas justifié de la date du premier incident de paiement, - dire et juger que le CMH ne justifie pas avoir agi dans un délai de deux ans
Chambre 1-11 HO
627df7610d41e0057d43e1b4
12 mai 2022
C'est moi qui juge de mon état ; ni mes filles ni ma soeur ne doivent juger pour moi mon état. J'ai pu faire des concerts en décembre. Je n'ai plus besoin de traitement.
Chambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6af
11 juillet 2025
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 24] du 26 Juin 2023 APPELANTE : S.A.S [9] venant aux droits de la [15] [Adresse 4] [Adresse 23]' [Localité 7] représentée par Me Joumanas FRANGIE-MOUKANAS
Pôle 1 - Chambre 9
687732ed7032dd17d194ba83
9 juillet 2025
[H] [Adresse 6] [Localité 18] Non comparant Madame [UD] [M] [BH] [S] héritier [H] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante Monsieur [R] [TM] [F] [BH] [S] héritier [H] [Adresse 9] [Adresse
Chambre A - Civile
62c52950a2c4236379079674
5 juillet 2022
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résiliation des baux ruraux et ordonné l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique
6253c89bbd3db21cbdd85c2a
14 janvier 2002
Il soutient la nullité du jugement querellé estimant d'une part que cette décision avait été rendue en violation du principe du contradictoire, et, d'autre part que la tentative de conciliation n'avait
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
MOTIFS Sur la procédure Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
Il cite le rapport de 2012 d'où il résulte que, selon un sondage, des chèques peuvent rester en portefeuille au sein de l'étude pendant plus de 20 jours et relève que cette habitude permet une avance aux
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