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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
644229edd2fa6fd0f8040487
20 avril 2023
4 avril 2022 par le conseil de l'ordre, préconisant que toute demande de convocation d'un avocat devant le conseil serait précédée de sa réception devant la commission 'cabinets en difficulté', or sa convocation
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20e
4 janvier 2023
[Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595, et par Me Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb6
19 septembre 2019
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Cour d'Appel
Tribunal de LIESTALc/Monsieur Bruno X
6253c905bd3db21cbdd87081
13 mai 2004
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANT et requis : Monsieur Bruno X... né le 12 mars 1964 à REIMS (57) demeurant 14, rue Manicor 68120 RICHWILLER représenté par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats
6253c91cbd3db21cbdd87444
1ère Chambre
6163fddbb83ec65bfc4454d5
12 janvier 2010
du Barreau de PAU, n'avait pas pouvoir de convoquer Maître [R] à l'audience disciplinaire, seul le Bâtonnier de l'Ordre ou le Procureur général pouvant exercer de telles poursuites, - qu'à l'invitation
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1233656d26d0f8b57d6d
25 avril 2023
L'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile précise que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
2ème Chambre civile
69f444d5cdc6046d472ea96c
30 avril 2026
2ème Chambre
659e48f75537980008847372
9 janvier 2024
L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91124dac40c7d0d2b276
24 janvier 2025
A l'audience du 5 septembre 2023, la radiation de l'affaire a été prononcée pour défaut de citation de la partie intimée par M. [D]. M.
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
au barreau de PARIS, toque : P0421 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GIRERD, avocat au barreau de Bordeaux Madame [O] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François VERRIELE, avocat
6253c958bd3db21cbdd88023
2 février 2006
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 19, Avenue de l'Ile St-Martin 92000 NANTERRE représentée par Me Philippe LEPEK, avocat au barreau
Chambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a959
19 octobre 2023
Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON PARTIES INTERVENANTES FORCÉES Monsieur
643f88f0ad85da04f53a3c87
18 avril 2023
associé de la SCP Granrut, puis actuellement de la SELARL HMS Avocats.
Chambre Sociale
6545ee354ac6088318da11bc
31 octobre 2023
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
TAXES
67ecc9d3dab039e415d93368
1 avril 2025
Faute de réponse, elle aurait contacté l'Ordre des avocats.
6253cd36bd3db21cbdd929e9
5 novembre 2015
Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représenté par Mme X...en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur Francisco Y... ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par Me José COELHO, avocat
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22fbbc9a118c6c63e5b
8 juillet 2024
, est régulièrement convoqué par lettre simple.
6864c20d31953a33f9365f33
1 juillet 2025
Maître [E] a sollicité la taxation du solde de ses honoraires auprès de Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 5].
6253c9debd3db21cbdd89675
9 novembre 2007
Appelant, cité, absent, représenté par maître BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX.
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