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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb290b
14 avril 2023
Les clauses du contrat de travail initiales autres que celles stipulées ci-dessus demeurent applicables. » Au dernier état de la relation contractuelle, M.
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Chambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a1
5 mai 2022
laisse inchangées les clauses du contrat non liées à sa nature, que depuis le 3 janvier 2017, M.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19a
12 janvier 2009
Elle estime aussi que la retenue sur salaire opérée au titre de l'avantage en nature, qui est en contradiction formelle avec la clause du contrat de travail relative à la mise à disposition gratuite du
3e chambre civile
69d898f6cdc6046d47bc542d
9 avril 2026
La SAS 7 Santé sollicite l'infirmation du jugement, faisant valoir que le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en interprétant les clauses du contrat d'assurance car l'attestation d'assurance a
2ème Chambre
69f19559cdc6046d47ed63a6
28 avril 2026
[L] [M] conteste les conditions dans lesquelles le prêteur s'est prévalu de l'exigibilité anticipée du prêt soulevant le caractère abusif de la clause d'exigibilité mentionnée au contrat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
bailleurs en vertu des clauses des contrats au titre des loyers restant dus et des indemnités contractuelles ; c'est par suite de manière correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer
6253c87abd3db21cbdd85624
16 janvier 2001
du nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire; que cette clause du contrat doit être considérée comme étant sans effet ; Considérant que M.
Chambre 1-3
67820c6e0f5e5278a79738e8
10 janvier 2025
sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les
Chambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a9f
4 avril 2024
Le salarié fait valoir que l'employeur ne peut se préconstituer une cause de licenciement par le biais d'une clause au contrat de travail illicite et inopposable au salarié.
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
[B] [M] et Mme [H] [Y] de leur demande tendant à voir réputer non-écrites les clauses du contrat de location portant obligation de régler une indemnité de résiliation, - condamné solidairement la société
Pôle 5 - Chambre 6
69e0735ecdc6046d47694d62
15 avril 2026
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt n° 4191048 conclu le 16
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
payer à la SA Montres Ambre la somme de 133 388,62 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution des clauses du contrat ainsi que la somme de 3 000 euros au titre
6253c9a3bd3db21cbdd88dfa
24 novembre 2006
par l'assureur suite à un licenciement, la reprise de la garantie n'est pas subordonnée à la condition d'un licenciement,ô les clauses du contrat sont ambiguùs et doivent être interprétées dans l'intérêt
6253cd64bd3db21cbdd932eb
25 mai 2016
Il rappelle en outre que la jurisprudence considère comme non écrites les clauses du contrat de travail qui font d'une circonstance particulière, une cause de licenciement. M.
6163772bf6919f4eda2c380b
7 avril 2011
factures a pour origine la transmission de factures litigieuses (article 12) d'une part et des créances ayant fait l'objet de règlements directs entre les mains de la société CEFP en violation des clauses
1ère Chambre
659e48bc5537980008847356
9 janvier 2024
Tous deux étaient désignés comme bénéficiaires du contrat à concurrence de 5% chacun. Elle est décédée sans avoir accepté la clause du contrat la désignant comme bénéficiaire à hauteur de 5%.
4eme Chambre Section 1
643106f528558704f52e6c8a
7 avril 2023
de dénaturation', a estimé que la clause du contrat de travail ne souffrant aucune ambiguïté quant à son interprétation en ce qu'elle prévoit, d'une part, un salaire de base de 2 832,38 euros, RAG comprise
1ère chambre civile B
67908cc91b5a79f732705498
21 janvier 2025
à effet que si la société est dans l'impossibilité de mettre à disposition des demandeurs ses locaux le week-end des 25 et 26 juillet 2020 ; - le tribunal a dénaturé les clauses du contrat et son avenant
Ch. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
juridiction havraise ; - la clause du contrat indiquant que seule la loi dubaïote est applicable est sans effet puisque le contrat est inexistant ; - les jurisprudences vantées par la société Artheau
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
méthode de révision ; que la clause n'apporte aucune précision sur l'automaticité et la périodicité de l'indexation ; que les clauses du contrat portant sur la révision du loyer ne peuvent être appliquées