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58 508 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

643a4238d83dbd04f5fb290b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les clauses du contrat de travail initiales autres que celles stipulées ci-dessus demeurent applicables. » Au dernier état de la relation contractuelle, M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6274bd612799a9057d5dd2a1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

laisse inchangées les clauses du contrat non liées à sa nature, que depuis le 3 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19a

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Elle estime aussi que la retenue sur salaire opérée au titre de l'avantage en nature, qui est en contradiction formelle avec la clause du contrat de travail relative à la mise à disposition gratuite du

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d898f6cdc6046d47bc542d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS 7 Santé sollicite l'infirmation du jugement, faisant valoir que  le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en interprétant les clauses du contrat d'assurance  car l'attestation d'assurance a

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19559cdc6046d47ed63a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [M] conteste les conditions dans lesquelles le prêteur s'est prévalu de l'exigibilité anticipée du prêt soulevant le caractère abusif de la clause d'exigibilité mentionnée au contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02427_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

bailleurs en vertu des clauses des contrats au titre des loyers restant dus et des indemnités contractuelles ; c'est par suite de manière correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85624

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

du nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire; que cette clause du contrat doit être considérée comme étant sans effet ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6e0f5e5278a79738e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a9f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le salarié fait valoir que l'employeur ne peut se préconstituer une cause de licenciement par le biais d'une clause au contrat de travail illicite et inopposable au salarié.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68885725dbf0f4a9225a769d

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[B] [M] et Mme [H] [Y] de leur demande tendant à voir réputer non-écrites les clauses du contrat de location portant obligation de régler une indemnité de résiliation, - condamné solidairement la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt n° 4191048 conclu le 16

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

payer à la SA Montres Ambre la somme de 133 388,62 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution des clauses du contrat ainsi que la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88dfa

Appel

24 novembre 2006

24 novembre 2006

par l'assureur suite à un licenciement, la reprise de la garantie n'est pas subordonnée à la condition d'un licenciement,ô les clauses du contrat sont ambiguùs et doivent être interprétées dans l'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932eb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il rappelle en outre que la jurisprudence considère comme non écrites les clauses du contrat de travail qui font d'une circonstance particulière, une cause de licenciement. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163772bf6919f4eda2c380b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

factures a pour origine la transmission de factures litigieuses (article 12) d'une part et des créances ayant fait l'objet de règlements directs entre les mains de la société CEFP en violation des clauses

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CA

1ère Chambre

659e48bc5537980008847356

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Tous deux étaient désignés comme bénéficiaires du contrat à concurrence de 5% chacun. Elle est décédée sans avoir accepté la clause du contrat la désignant comme bénéficiaire à hauteur de 5%.

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CA

4eme Chambre Section 1

643106f528558704f52e6c8a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de dénaturation', a estimé que la clause du contrat de travail ne souffrant aucune ambiguïté quant à son interprétation en ce qu'elle prévoit, d'une part, un salaire de base de 2 832,38 euros, RAG comprise

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cc91b5a79f732705498

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à effet que si la société est dans l'impossibilité de mettre à disposition des demandeurs ses locaux le week-end des 25 et 26 juillet 2020 ; - le tribunal a dénaturé les clauses du contrat et son avenant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

juridiction havraise ; - la clause du contrat indiquant que seule la loi dubaïote est applicable est sans effet puisque le contrat est inexistant ; - les jurisprudences vantées par la société Artheau

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aecc69e12e2cc6fce81e

Appel

17 janvier 2022

17 janvier 2022

méthode de révision ; que la clause n'apporte aucune précision sur l'automaticité et la périodicité de l'indexation ; que les clauses du contrat portant sur la révision du loyer ne peuvent être appliquées

Source officielle