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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA05216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8c9e93bb697ef2c8dab4

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elles lui demandaient au juge saisi de : - juger que la mesure d'instruction n'a pas été sollicitée par la SARL Nobel avant tout procès - juger que la mesure d'instruction ordonnée ne repose sur aucun

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Par jugement contradictoire du 24 octobre 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole, retenant notamment que l'exception d'incompétence est recevable en la forme, en ce qu'elle avait été soulevée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Neway Investissements n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que ses conclusions d'annulation étaient irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f5929f6bffa995b30b

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Par jugement du 12 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par la société TRANSRAIL SA , a déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010.

Source officielle
CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39023

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A titre subsidiaire, - Déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour connaître du litige introduit par les sociétés Onaco Consultancy and invest Sal et Indeco SAL et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ba9510a2e90cf25a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le désistement d'instance des époux [I] à l'endroit des sociétés Promojet et Jannick Moultanin Investissement, - constaté le désistement d'instance parfait des époux [I] à l'égard de la société Jannick

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Affaire : SAS REDEN INVESTISSEMENTS SOUS LE NOM COMMERCIAL FONROCHE INVESTISSEMENTS C/ SA ENEDIS ANCIENNEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa547c601f083189916c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle considère qu'il existe une incertitude jurisprudentielle relative à la détermination de la cour d'appel compétente pour statuer sur un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en rupture

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6166

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par déclaration du 1er juin 2023, la société JS Invest a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, en application de l'article 90 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire devant la juridiction de première instance compétente, le jugement déféré ayant statué sur

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CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par jugement contradictoire du 4 octobre 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Verdun a : - condamné Madame [A] à payer à Madame [N] la somme de 57500 euros outre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma aux dépens de l'instance, - RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

au répertoire général : N° RG 21/09269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2021 - TJ de PARIS - RG n° 19/08640 APPELANTE PIERRE INVESTISSEMENT 6

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CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'appelant indique que de même que la compétence du juge des référés est déterminée par celle du tribunal compétent pour statuer au fond, le tribunal de la procédure collective ne peut prendre de mesures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386ab9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb262f548aab474351b

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Sur le moyen pris en sa troisième branche : Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f4c223cf12e86ff2bf

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'investissement de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6accdc6046d477dc2e5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

que la compétence exclusive du juge de la mise en état disparaîtrait au profit de celle du juge des référés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01891_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Source officielle

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