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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Pôle 1 - Chambre 2
5fca8c9e93bb697ef2c8dab4
10 septembre 2020
Elles lui demandaient au juge saisi de : - juger que la mesure d'instruction n'a pas été sollicitée par la SARL Nobel avant tout procès - juger que la mesure d'instruction ordonnée ne repose sur aucun
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
Par jugement contradictoire du 24 octobre 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole, retenant notamment que l'exception d'incompétence est recevable en la forme, en ce qu'elle avait été soulevée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
La société Neway Investissements n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que ses conclusions d'annulation étaient irrecevables.
Pôle 1 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30b
19 novembre 2013
Par jugement du 12 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par la société TRANSRAIL SA , a déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010.
2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
A titre subsidiaire, - Déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour connaître du litige introduit par les sociétés Onaco Consultancy and invest Sal et Indeco SAL et M.
4ème Chambre
6867639ba9510a2e90cf25a8
3 juillet 2025
le désistement d'instance des époux [I] à l'endroit des sociétés Promojet et Jannick Moultanin Investissement, - constaté le désistement d'instance parfait des époux [I] à l'égard de la société Jannick
2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Affaire : SAS REDEN INVESTISSEMENTS SOUS LE NOM COMMERCIAL FONROCHE INVESTISSEMENTS C/ SA ENEDIS ANCIENNEMENT
CHAMBRE 2 SECTION 2
651fa547c601f083189916c9
5 octobre 2023
Elle considère qu'il existe une incertitude jurisprudentielle relative à la détermination de la cour d'appel compétente pour statuer sur un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en rupture
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6166
14 janvier 2025
Par déclaration du 1er juin 2023, la société JS Invest a relevé appel de ce jugement.
64ba21e5354f98d9699d4fe5
Toutefois, en application de l'article 90 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire devant la juridiction de première instance compétente, le jugement déféré ayant statué sur
1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf2
4 septembre 2023
Par jugement contradictoire du 4 octobre 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Verdun a : - condamné Madame [A] à payer à Madame [N] la somme de 57500 euros outre
Chambre civile TGI
665abad997d5920008107e78
19 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma aux dépens de l'instance, - RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
au répertoire général : N° RG 21/09269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2021 - TJ de PARIS - RG n° 19/08640 APPELANTE PIERRE INVESTISSEMENT 6
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
L'appelant indique que de même que la compétence du juge des référés est déterminée par celle du tribunal compétent pour statuer au fond, le tribunal de la procédure collective ne peut prendre de mesures
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5493ef93c421386ab9
22 janvier 2025
à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne).
5fdbcbb262f548aab474351b
29 janvier 2019
Sur le moyen pris en sa troisième branche : Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant
603671f4c223cf12e86ff2bf
22 octobre 2015
l'investissement de M.
Chambre civile 1-5
6969e6accdc6046d477dc2e5
15 janvier 2026
que la compétence exclusive du juge de la mise en état disparaîtrait au profit de celle du juge des référés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
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