PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Des relations de M. Jean-Marc A...et de Cynthia Z...est née Shaïna Guévia A..., le 22 avril 1999 à Nouméa.

[X] [M] supportera les dépens de première instance et d'appel.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Vu le jugement en date du 18 mai 2010 par lequel le tribunal d'instance d'Ajaccio a constaté la nullité du congé délivré le 29 janvier 2009 par La SCI GEALEX à Madame Paule X..., débouté La SCI GEALEX

[M] qui a conclu avec elle un contrat de location de site internet le 18 mars 2022, connaissait nécessairement son existence en première instance.

/ ou tendant à la résiliation du bail et / ou à l'expulsion Affaire : S.

Mme [Y] était non comparante lors de l'audience de première instance qui a eu lieu le 28 mars 2023 devant le juge des contentieux de la protection.

de [Localité 9] n° d'inscription au RG de première instance 21/00125 ARRET DU 23 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [J] [R] né le 22 Février 1961 à [Localité 6] ([Localité 1]) [Adresse 10] [Localité

] [I] et de Madame [S] [R] [I] s'agissant de la demande de radiation de l'affaire du rôle du répertoire général de la cour ; Dit le magistrat chargé de la mise en état dessaisie de cette demande ;

[K] du dispositif de ce jugement de première instance, en dépit de l'exécution provisoire qui s'y attache ; - débouter M.

infirmé en ce que le tribunal y a rejeté la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de ses frais irrépétibles de première instance, puisqu'en équité Mme [B] devra l'indemniser des frais

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Edouard LOOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport.

Y...a conclu à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour le reste, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les dépens de première instance.

L'assignante a indiqué avoir fait délivrer un congé pour reprendre son local meublé à raison de sa situation d'instance de divorce.

est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. Il serait inéquitable de laisser à Mmes [K] et M.

instance et d'appel.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE AFV / IM ARRET N 23 AFFAIRE N : 06 / 02009 Jugement du 25 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05