vente, au paiement de 400 000 ç pour la concurrence déloyale résultant de l'écoulement de bouteilles contrefaisantes.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 (n° 152, 6 pages) Numéro d'inscription

Par jugement contradictoire du 2 novembre 2015, la juridiction commerciale a notamment, au visa de l'article 1382 du code civil: - jugé que la concurrence déloyale de la société M@tex envers la société

A une date non précisé, la Sas Triangle 7 aurait assigné la Sas IA Recrutement et la société Groupe JTI en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Bordeaux (pièce n°16 des productions de

de la société EDTO, et de prendre connaissance de tous plans, dessins et modèles des outils coupants commercialisés par les sociétés OCF, VACO et VACO FRANCE.

de non-concurrence.

Le 5 février 2009, par décision n°09-D-06, le Conseil de la concurrence a dit notamment que le partenariat entre la SNCF et la société Expedia créant l'Agence VSC constituait une entente anticoncurrentielle

Sur la contre-lettre portant clause de non-concurrence La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente

l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence

société INFRAROUGE SECURITE de la clause de non concurrence les liant à la société PRODOMO.

La société TechnipFMC soutient quant à elle qu'elle n'a pas levé la clause de non-concurrence de M.

Z... travaillait comme cuisinier depuis le 9 mai 2001 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans clause de non-concurrence. M.

plafonds ou faux murs; plafonds non métalliques; plafonds-tendus, notamment plafonds-tendus décorés par flocage; revêtements de murs, de parois, de plafonds non métalliques pour la construction.

concurrence'.

L'obligation de non-concurrence a été maintenue et la société TSAF a payé pendant deux mois l'indemnité de non-concurrence due à hauteur de 7159 € bruts par mois augmentés des congés payés puis a cessé

MOTIVATION 1°) Sur la violation de la clause de non-concurrence Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la SAS Paprec, qui souligne la validité des clauses de non-concurrence opposées

[M], au regard de faits de concurrence non établis; - qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, recrute un salarié en connaissance de l'obligation de non-concurrence

: 07 / 00559 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 FEVRIER 2007 RG No 2006. 4623 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et / ou en nullité de dessins et modèles

Sur la clause de non-concurrence Madame [D] a invoqué pour la première fois en cause d'appel la nullité de la clause de non concurrence incluse dans son contrat de travail et non levée lors de la rupture

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif qui refuse la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations