La présomption de régularité accordée aux actes étrangers n'est donc pas irréfragable.

Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée. Sur la régularité du jugement : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le Traité sur l'Union européenne ; - la Charte

En application de l'article 126 du Code de procédure civile qui est applicable à hauteur de cour, lorsque la situation est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité peut être écartée si sa cause

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que la demande de première instance a été rejetée par ordonnance dès lors qu'elle était entachée d'une tardiveté manifeste insusceptible d'être régularisée

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

en copie certifiée conforme et dont les juridictions françaises sont tenues de vérifier la régularité internationale.

Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue ayant, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement : 3. M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ». M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Le ministère public fait valoir que : - le jugement du 20 juillet 2015 du tribunal de première instance de Conakry n'a pas été légalisé en dépitde l'absence de convention internationale ou bilatérale

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. Contrairement à ce que soutient M.

sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention du 19 juin 1990

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.