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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
659f967a3328fa00087a255e
10 janvier 2024
Par courrier en date du 31 juillet 2018, Mme [T] [X] a donné congé.
Pôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
initial»; qu'il ne fait valoir aucune contrariété de la clause litigieuse avec une quelconque disposition qui présenterait un caractère d'ordre public ; Considérant, en conséquence, que les congés
Chambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6bb
2 octobre 2025
procédure civile outre la prise en charge des dépens, Elle relève que : - elle bénéficie d'un intérêt légitime à intervenir à la procédure dans la mesure où elle est directement concernée par le congé
Pôle 5 - Chambre 3
6162da6cdda066944ee0e82e
5 décembre 2012
2012, la société Riello onduleurs demande : - l'infirmation du jugement, - de dire la clause allongeant le délai de préavis minimal nulle et non avenue, à titre subsidiaire : - la validité du congé
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b18
12 mars 1999
de la haute cour (Civ. 3ème 24 janvier 1996) que les parties ne peuvent déroger à l'obligation d'établir un acte extrajudiciaire et qu'un congé donné par lettre recommandée est donc nul ; que le courrier
Chambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d8163c
À peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent'. 25.
625fa5668361df277dc598f7
19 avril 2022
Ayant eu un conflit avec sa voisine en 2015, Mme [T] a quitté ce logement puis a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2017.
66878d0a05d6f7f678d49422
4 juillet 2024
À l'appui de leurs prétentions, le GFA de la Cour Neuve et la SCEA [P] [M] et Compagnie font en effet valoir : - que les congés donnés pour l'exploitation personnelle des parcelles par M.
6253cc82bd3db21cbdd90515
22 mars 2013
Henri Blaise Z...était occupé par celle-là, alors âgée de 83 ans, a donné congé à ses locataires en justifiant celui-ci par sa décision de vendre la maison louée et que les conditions de forme et de délai
6253cb75bd3db21cbdd8d88d
8 février 2011
MOTIFS ET DÉCISION -I-Sur la validité du congé délivré le 7 février 2007 : Aux termes des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire,
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA
6253cdb7bd3db21cbdd943df
12 février 2019
du terme fixé par le contrat, et que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
Chambre civile
687b269930e6dd8e1529be59
18 juillet 2025
Elle estime que la nullité du congé donné par Mme [R] doit en conséquence être confirmée.
2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
Le congé a été donné dans les conditions de forme et de délais prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Pôle 4 - Chambre 3
60329908b9f5fe0d9991845c
21 décembre 2017
2006 qui dispose que 'Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment
6253cb83bd3db21cbdd8dacb
5 novembre 2010
matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des époux " ; que cette cotitularité ne cesse pas par le congé
6253c852bd3db21cbdd84e9f
21 janvier 2000
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 1997, Monsieur et Madame X... ont donné congé à Madame Y... née Z....
Chambre 1-8
6312eed52e6a8e4f13ca60c5
3 août 2022
[S] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de FREJUS le 11 février 20207 décembre 2018 qui a décalré valable le congé donné à le 23 novembre 2018 à effet au 21 septembre
625fa5658361df277dc598f1
Suivant courrier en date du 12 mai 2017 dont le mandataire de la société Via Pierre 1 a accusé réception le 17 mai, Mme [V] a donné congé ; elle a quitté les lieux le 17 juin suivant. M.
615e0deec25a97f0381f5081
3 juin 2014
Par courrier du 14 mai 2011 Madame [F] a donné congé pour le 30 septembre 2011.
6253c83ebd3db21cbdd84b31
19 février 1999
CHARTRES a rendu la décision suivante : - dit le contrat de bail signé entre la Société d'HLM D'EURE ET LOIR et les époux X... n'est pas l'accessoire du contrat de travail de Monsieur X..., - dit le congé
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