, commis d'office; MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Juillet 2025 devant M.

, devant la cour composée de : Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Gilles Malfre, conseiller Bertrand Gouarin, conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la compétence du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Elle soutient que : -les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en raison du fait que la publication de la délégation de signature du

par décret rendu en Conseil d'Etat pris par le Ministre de l'Intérieur en date du 18 juin 1973 et publié au Journal Officiel du 24 juin 1973.

Comme devant le premier juge, aucun moyen n'est soulevé par l'appelant pour contester la prolongation de la mesure de rétention.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

décembre 2005 d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, prononcé le 24 novembre 2005 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de TOULOUSE et notifié le 19 décembre 2005, qui a:-

PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Melle Alexia LUBRANO, Greffier stagiaire en pré-affectation.

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Par jugement du 2 juillet 2015 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a, pour l'essentiel, prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné

Il convient dès lors de rejeter la requête en prolongation de la rétention.

, et Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier présent lors du prononcé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martin, - et les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

des débats de l'audience publique du 13 avril 2026 : ORDONNANCE rendue par Monsieur François VARICHON, conseiller, assisté de Mme Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, DÉCLARE le recours recevable en la forme, CONFIRME l'ordonnance entreprise.