Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

Compte tenu de la libération des lieux par la locataire, il y a lieu de constater que les demandes en expulsion et en suspension de effets de la clause résolutoire sont devenues sans objet.

Il est constant qu'un commandement de payer la somme de 2 389,98 euros au titre de l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire du bail a été signifié à M. [R] le 11 décembre 2023.

Le diagnostic de performance énergétique n'a pas été fourni au moment de la conclusion du contrat de bail. Cela constitue un manquement contractuel du bailleur.

En l'espèce, il est constant que : - la mise en demeure de quitter les lieux adressée à Mme [I] [G] et M. [B] [W] le 22 août 2023 par l'huissier mandaté par M.

Le contrat stipule que la garantie est acquise après une période probatoire de six mois, soit à compter du 23 décembre 2022. A compter de février 2023, le locataire a cessé de payer les loyers.

Par lettre recommandée du 10 septembre 2021, les consorts [B] ont indiqué aux vendeurs qu'ils renonçaient à acquérir l'appartement après avoir constaté que celui-ci était infesté de rongeurs, ce dont ils

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il lui a rappelé qu'en sa qualité de bailleur, il devait lui délivrer un logement décent. Il l'a invité à procéder ensemble au constat des défauts de conformité le 16 avril 2024 à 10h.

Il résulte des décomptes produits aux débats qu'une dette locative subsiste tant devant le tribunal que devant la cour, en l'absence de tout réglement réalisé par les locataires.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre conformément

place avant de quitter les lieux.

dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Elle précise que compte tenu du montant du loyer imposé, elle a été contrainte de quitter le site, sans indemnité d'éviction et n'a eu d'autre choix que de constater la résiliation du bail aux torts du

Elle fait valoir qu'elle a donc bien qualité à agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail, au regard de loyers réglés par elle-même et non remboursés par le locataire mais

société Majorque - Constaté l'interruption de l'instance sur les demandes accessoires de la société Majorque *** La société [K] [G], représentée par Maître [S] [A], ès qualités, a relevé appel le

Omega Energies Industries de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d'un mois à compter

En l'espèce, la SCI des Locatures de Dame verse aux débats le contrat de bail du logement concerné et un décompte actualisé de sa créance au 1er novembre 2024. M.

Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité

Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de