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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603716885420beb0cbe59357
11 juin 2015
11 juin 2015
Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu importe la qualification qu'elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388d
3 janvier 2017
3 janvier 2017
EXPOSE DU LITIGE Madame Isabelle X... et Monsieur Franck Y... se sont mariés le 1er juin 2001à SAINT MICHEL CHEF CHEF, après contrat portant adoption du régime de la séparation de biens avec constitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Morel-A-L'Huissier publiée le 10 avril 2007 qui excluent que l'option à l'impôt sur les sociétés puisse uniquement procéder des mentions portées par le contribuable sur l'imprimé M0 de déclaration de constitution
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586679
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[L] et [K] ayant conduit à la constitution de la société Altinet Propreté, la société PPI se fonde sur de nombreux appels téléphoniques échangés entre eux et sur des rencontres tant avant qu'après la constitution
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
tant par ceux qui ont porté leur demande à 200 000€, que par ceux qui ont choisi, par un nouveau conseil ,de chiffrer leur préjudice respectif, en invoquant un retard de livraison, ou des frais de constitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B ne pouvait être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; - en outre, la société Sunpex est une structure de gestion
Source officielleChambre Sociale
6032a0307909201592fe4fbb
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Les consorts [I] s'appuient toutefois sur les dispositions du même article selon lesquelles 'la constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b2
30 août 2022
30 août 2022
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne
Source officielleCour d'Appel
à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z
6253cacfbd3db21cbdd8c272
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Elle réclame en outre 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. *** Christophe X... fait état d'un projet de constitution de société dans lequel Christophe Z... son beau-père
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'article 206 du code général des impôts ; - l'intention spéculative doit être appréciée à la date d'acquisition des immeubles ; - son objet statutaire peut être pris en compte ainsi que la constitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En admettant l’objectif de transmission patrimoniale de constitution d’une société avec ses enfants, lui permettant à terme, par exemple, de leur transmettre la nue-propriété de ses actions, cet objectif
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
18 août 2014
S. a procédé à l'égard de la Société SIBARTH REAL ESTATE, à un contrôle de l'application des législations sociales pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 au titre de la sécurité sociale
Source officielle1re Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b73b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Cette banque a passé un contrat de crédit bail avec la société MISYL Sarl le 12 août 2006. Le même jour Mme [Y] [R] s'est portée caution solidaire de la société MISYL.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0cf6c25a97f0381f4b44
17 février 2015
17 février 2015
patronales, ce qui est inacceptable de leur part; Il fait état de l'obligation dans laquelle il est mis de se soumettre contraint et forcé à la décision de l'employeur de lui imposer de rechercher la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f9
11 avril 2006
11 avril 2006
ROSNES AGRI SERVICE) Attendu qu'au même moment la Société d'expertise comptable FIGEC établissait au nom de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464f
15 mai 2019
15 mai 2019
V... a fait valoir : - que Madame W... était à la recherche d'un emploi et s'est présentée à lui comme une vendeuse expérimentée dans le domaine du textile prêt à porter, en lui proposant la constitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le régime défini au I s'applique : / a. sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b24
4 mars 1999
4 mars 1999
et non, comme le voudrait l'appelante, dans le cadre d'une société en participation dont les éléments constitutifs ne se trouvent réunis en l'espèce, ni en fait, ni en droit.
Source officielle2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Abm Montauban mandataire de la société Bmw Finance au nom de [G] [J], tiers au contrat de financement, -dire et juger que la société Bmw Finance et la société Abm Montauban ont donc manqué à leur obligation
Source officiellePage 5 sur 2099