condamnation ; -la société a fait droit à l’ensemble des demandes de l’inspection du travail tant en termes de droit d’entrée et de visite qu’en terme de communication de pièces ; - la société a contesté

laquelle Mme [H] n'était ni présente, ni représentée a rejeté les travaux de ravalement de façade, qu'elle réclamait dans sa demande de convocation de l'assemblée générale spéciale'; et elle n'a pas contesté

Ils estiment que l'huissier a accompli les diligences nécessaires et ajoutent qu'aucune procédure n'a été engagée par Mme [N] pour contester le procès-verbal de l'huissier.

Elle conteste le procès verbal d'assemblée générale du 6 décembre 2009 rédigé par M.

[B] [S] conteste le procès-verbal de réunion du 14 janvier 2015 produit en pièce n°2 de son dossier par le syndicat au motif qu'il n'est pas signé ; quoi qu'il en soit cette pièce n'est pas arguée de faux

différence de 15% est largement au-delà des tolérances et erreurs cadastrales'», - par courrier recommandé du 20 mars 2020, signé par Mme [T] pour ordre de [S] [T], cette dernière a indiqué ne pas contester

L'employeur ne l'a pas contesté jusqu'au procès prud'homal ; il a d'ailleurs consulté les délégués du personnel le 22.10.2014 et lui a versé l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 en février 2015.

En l'espèce, il n'est pas contestable, ni contesté que le procès-verbal d'assemblée générale du le juillet 2019 régulièrement notifié aux copropriétaires, n'a pas donné lieu à contestation.

En second lieu, sur la contestation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, il approuve la motivation du jugement sur l'absence de grief et fait valoir que M. 

Jean-Noël X... a accepté à l'unanimité la désignation de Mme D... ; Que les époux X... qui n'ont pas contesté le procès-verbal d'assemblée générale en temps utile ne sont pas fondés à remettre en question

Il fait valoir que les comptes de la copropriété ont toujours été approuvés et que quitus a été donné au syndic par l'assemblée générale de la copropriété ; que Monsieur [K] [R] n'a jamais contesté les

* * * ORIGINE DU LITIGE Suivant contrat de bail meublé en date du 13 février 2006 avec remise des clés aux locataires dès le 28 décembre 2005, les époux Jean et Sarah A... ont donné en location

Il soutient que la cour d'appel de Fort-de-France ayant par arrêt du 15 mars 2003 débouté Madame [N] de son action en contestation du procès-verbal dressé par l'Office national des forêts, cet arrêt a

Cet acte a été dénoncé le 3 février 2017 et n'a pas fait l'objet de contestation.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ».

Les paiements que la SMACL justifie avoir effectués en application de ce contrat s'élèvent ainsi à la somme totale de 566 318 euros. 6.

Le procès-verbal de désignation n'a été adressé au mandataire judiciaire qu'en mai 2019, celui-ci a répondu en pointant les manquements et a indiqué qu'aucun procès-verbal de désignation n'avait été déposé

saisie vente objet du litige et du jugement rendu, dont appel, les époux [J], dans le cadre de la saisie vente pratiquée le 13 août 2019, ont proposé la vente amiable des biens saisis et n'ont pas contesté

[T] a fait assigner la société Eos devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation du procès-verbal d'immobilisation de son véhicule immatriculé [Immatriculation

Tout d'abord, Madame [W] [S] conteste le procès-verbal de bornage amiable réalisé par Monsieur [E] [A] le 3 juillet 2013 établi à la requête de Monsieur [T] [F] [Y] [S] au cours duquel, ce dernier a déclaré