, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.

: En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2022, en audience publique, l'avocat de l'appelante et le ministère public

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

Selon bordereau de transmission du 16 octobre 2013, le ministère de l'Intérieur chargé des naturalisations a informé le ministre de la Justice de l'éventuelle opportunité de saisir le ministère public

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures en janvier 2021 de sorte qu'il ne saurait être contesté que le ministère public a agi dans les deux ans

Sur la recevabilité de l'action du ministère public L'article 26-4, alinéa 3, du code civil dispose que l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère

, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.

de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame DALLERY, conseillère, chargées du rapport.

, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BEAUVOIS, présidente, chargée du rapport.

, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame DALLERY, conseillère, chargée du

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public

public pour ce motif doit donc être rejetée ; Considérant que le ministère public prétend par ailleurs que les pièces 23 et 25 doivent être écartées des débats pour être rédigées en langue arabe sans

de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.

Public et subsidiairement de constater l'absence de fraude et de débouter M. le Procureur Général de ses prétentions ; Attendu que le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement critiqué

que l'article 26-4 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation accordait un délai d'un an au Ministère Public pour contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. / Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

par le Ministère Public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; Attendu que seul le Ministère Public ayant qualité pour agir sur instructions du ministre

sur l'aide juridictionnelle, à charge pour cette dernière de renoncer à l'allocation prévue au titre de l'aide juridictionnelle ; - laisser les dépens à la charge du Trésor Public ; Le Ministère public

[Y] [B] ,né en 1868 à [Localité 6], [Localité 9], et de Mme [X] [Z] née en 1871 à [Adresse 10] ; qu'il n'est pas contesté par le ministère public que ce dernier soit l'admis ; Que le ministère public