[I] soutient que la demande de la SCI BECM se heurte à des contestations sérieuses dès lors que son engagement de caution est expiré depuis 2019, qu'en conséquence les sommes réclamées au titre des loyers

* Sur l'intérêt à agir de l'association U levante L'appelant fait valoir qu'en l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite l'intimée n'a pas d'intérêt à agir, que la décision

En l'espèce, s'il est constant que le retrait litigieux, d'interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, la notion de 'défendeur à l'instance

en France pendant son exécution, et que la loi choisie dans le contrat de travail doit être écartée dès lors qu'elle le prive de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi française

Le contrat prévoyait une période d'essai de 37 jours (tenant compte de la période précédente en contrat à durée déterminée), renouvelable une fois pour une durée de deux mois.

sérieuses existaient quant à l'application d'une clause du contrat et il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter une telle clause.

Il s'en suit que la contestation n'est pas sérieuse.

[Y] la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suivant nouveau contrat à durée indéterminée, M.

[U] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant au loyer, des charges et des taxes qui auraient été dues si le bail avait été maintenu à compter du l er décembre 2024 et ce jusqu'à la restituer

X... se heurte à une contestation sérieuse car elle suppose l'interprétation d'une clause contractuelle équivoque et ambigue- et subsidiairement, dire que la reprise d'ancienneté prévue à l'article 9 ne

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige sans qu’il puisse lui être objecté que l’interprétation retenue par le tribunal administratif

S'agissant d'un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement aux termes précisés sans qu'il soit nécessaire de donner congé et ce contrat n'est sujet à aucune interprétation.

et charges due au jour de l'audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 27.700 € au titre des loyers et charges impayés

Le 27 mars 2024, la SARL [2] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

L'URSSAF explique que ladite réserve d'interprétation s'adresse exclusivement aux autorités d'Etat chargées de l'application de la loi et ne peut être invoquée par les justiciables à l'appui de contestations

aux demandes adverses, excipant de contestations sérieuses.

[D] [J], faisant fonctions d'interprète en langue cingalaise serment prévu par loi, préalablement prêté INTIMES : Monsieur le Préfet de la Réunion, représentant L'Etat français, Réprésenté par

charge de l'application de la loi.

à avoir été privée à due concurrence des sommes ainsi affectées, qui ont fait défaut à sa trésorerie.