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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9123
8 avril 2024
finit en juillet 2024, - il veut continuer son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9960573043a87d39cef2c
8 janvier 2020
Par avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, Monsieur [M] a vu son contrat transformé en contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87359
29 septembre 2004
Elle précise que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement dép urvu de cause réelle et sérieuse, soumis aux dispositions de l'article L 122- 14- 4 du code di. travail, dès lors que
Sociale C salle 3
63a402853f67e905df3d291c
21 octobre 2022
[X] [N], né en 1974, a été embauché par la société RAMERY PROPRETE suivant une succession de contrats de mission de travail temporaire à compter du 04/01/2011, puis suivant un contrat de travail à durée
Chambre 4-1
6700d6c7836fac7141b7e7c0
4 octobre 2024
Vous avez continué malgré nos interpellations à préférer la fonction de formateur BAFA à vos missions essentielles de management, de gestion et de développeent énumérées par votre contrat de travail.
6253ca6abd3db21cbdd8af79
12 mars 2008
travail par l' employeur et a donc débouté Monsieur X... de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail.
6253c9dabd3db21cbdd895fe
12 septembre 2007
Me X... a mis fin au contrat de location gérance le 20 janvier 2005 et informé M.Y... qu'il lui restituait le fond et qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail la continuation
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
personnalisé entraîne la rupture de son contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique qui doit être nécessairement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348f1543823d76b031770
6 janvier 2011
de travail du 2 mai 2007.
Pôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c3
16 mai 2018
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande de continuation du contrat de travail, Madame [H] demande que la rupture du contrat de travail au dernier jour
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.
Sociale B salle 2
63a2b1184486ef05df302564
du contrat de travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". 3.
1re chambre sociale
64eedc92bb2c32d969d3525e
12 juillet 2023
de travail : Constater l'exécution fautive par la société Prises En Main du contrat de travail de M.
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7e
13 janvier 2023
Votre permis de travail prévoyant l'utilisation d'une PIRL, travailler sur escabeau est formellement interdit et constitue une faute.
68e1ff1599233eb734b985f9
3 octobre 2025
existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.
6253c9dabd3db21cbdd895fb
Me X... a mis fin au contrat de location gérance et décidé qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail la continuation des contrats de travail était à la charge du bailleur
17e Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b205
17 septembre 2015
SUR CE En application de l'article L 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1° La qualification du salarié, les éléments
603206291912ae3e22cda1c2
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande de continuation du contrat de travail, Madame [K] demande que la rupture du contrat de travail au dernier jour
680c6dc4fe1a38d696f20f92
25 avril 2025
motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.
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