Ils ont fait valoir la validité de l'assignation délivrée à l'adresse officielle du syndicat des copropriétaires et non à celle du syndic bénévole, figurant dans les précédents jugements ayant opposé les

modifications étrangères au présent litige, ni non plus l'acte de dépôt en lui-même qui inclut d'autres pièces, régulières quant à elles ; Attendu que c'est au syndicat des copropriétaires qu'il incombe

Dès lors, l'erreur sur la dénomination du syndicat des copropriétaires ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond, contrairement à ce que soutient l'appelante.

SUR CE: Sur la qualité du syndic à agir : Attendu que le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des propriétaires a été assigné le 20 janvier 2010 pour voir annuler la résolution numéro

Le syndicat de copropriété principal, dépourvu de syndic du 1er janvier 2011 au 28 septembre 2012, a été géré par un syndic provisoire judiciaire désigné pour 6 mois à compter de cette dernière date, avec

Il revient au syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire de son syndic, de faire respecter le règlement de copropriété et sa violation constitue une faute.

L'article 21 précise : 'Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

de la mise en demeure ; ' qu'il existe un syndicat des copropriétaires de La palmeraie constitué de deux bâtiments A et B dont le syndic est le cabinet [C]-[F] ; que les copropriétaires du bâtiment

représenté Madame [I] [A], demeurant [Adresse 8] assignée et non représentée Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 7] assigné et non représenté Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

à deux des quatorze copropriétaires, dont deux non-résidents, sans contrepartie au surplus pour les copropriétaires lésés, constitue une rupture d'égalité entre eux, en violation de l'article 9 de la

noms et non à celui de la SCI Garantie Or Neptune.

2018, 180822 SO [Adresse 10].pdf, 20 pages avec la configuration actuelle et la conception de la nouvelle configuration, incluant un fichier pdf 3D - Adaptation du croquis de conception après avoir consulté

contenue dans son chapeau, le syndicat des copropriétaires étant représenté en première instance par son nouveau syndic, la SA CIGIM Cabinet LABAU, et non plus par Maître A... dont la mission était arrivée

par son syndic la SAS Immo de France Hauts-de-France ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES

Le Syndicat produit le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mai 1999 par laquelle les copropriétaires ont donné mandat au syndic et soutient qu'il appartient à la SCI CFC de rapporter la preuve

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré section LC n°[Cadastre 6] à Agde, représenté par son syndic bénévole Mme [D] [GA], Mme [D] [GA] en son nom personnel et Mme [W] [AD] [XN], copropriétaires

fondées, en tout état de cause, - déboute la société CAROL'IMMO de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société CAROL'IMMO ès qualités de syndic du syndicat de copropriété

Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00865 Syndicat des copropriétaires MARINE DE SAN AMBROGGIO C/ X...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 14 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03572 Sur arrêt de renvoi (RG no 900 f-d) de la Cour de Cassation en date du

confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.