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32 251 résultats pour « contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c039cdc6046d4787aec4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il incombe au requérant en interprétation de démontrer que la décision critiquée présente des obscurités et des ambiguïtés qui en rendent l'exécution incertaine, notamment en cas de contradiction entre

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.C.I.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[D] et Mme [T] [U] aux entiers dépens de l'instance y compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer ; constaté l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses premières conclusions Mme [W] a bien sollicité l'infirmation de l'ordonnance entreprise, mais en omettant de préciser les chefs de la décision critiqués.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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CA

Chambre civile

6a192b78cdc6046d475485fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [P] et la SELARL Axyme, comme suit, en indiquant dans le dispositif de la décision : 'Condamne M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de procédure civile, notamment en l'absence de contradiction de celui-ci ; Très subsidiairement, confirmer la décision entreprise en jugeant irrecevable et/ou en déboutant l'EURL Benoiton de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93461

Appel

1 août 2016

1 août 2016

manifeste entre l'exposé des MOTIFS de l'arrêt sus-visé et la rédaction de son DISPOSITIF, Attendu que la Cour, dans l'exposé des MOTIFS a expliqué que : " la précipitation dans la décision de licencier

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CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe qu'indépendamment de l'absence d'appel concernant le chef du jugement ayant condamné M. [AT] à payer à M.

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CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Axa France IARD, assureur de la clinique [Etablissement 1] : que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expertise au contradictoire de la S.A.

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CA

11e chambre

642fb7d3cece1704f5747b18

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

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CA

1ère chambre 1ère section

61626b93e62f7c490f224e88

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

le 12 décembre 2013, aux termes desquelles [V] [J] demande à la cour de : - constater qu'il n'y a aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt du 4 novembre 2010, - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7473acdc6046d479cbc39

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise que l'appel est limité à deux chefs du dispositif du jugement de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fbf

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Considérant qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile , il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, notamment lorsque celle-ci contient une contradiction entre deux chefs

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CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en tous les chefs du dispositif, En tous les cas, statuant à nouveau, par l'effet dévolutif de l'appel, -déclarer la SCI Linau recevable et bien fondée en son appel, -remettre la SCI Linau en l'état

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Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee6

Appel

6 février 2018

6 février 2018

et qui en rendent l'exécution incertaine, par exemple en cas de contradiction entre deux chefs du dispositif ou entre les motifs et le dispositif pouvant donner lieu à des lectures différentes.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c6

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 juin 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603491945e7ef17e7b0013f1

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Par conclusions signifiées le 17 octobre 2016, elle demande à la cour de constater qu'il existe une contradiction entre deux chefs du dispositif et d'interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt

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CA

Chambre Civile

69fd7a95cdc6046d4703d3cd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa63d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par déclaration au greffe de la cour en date du 29 octobre 2024, Mme [R] [H] a relevé appel limité de cette décision en chacun de ses chefs.

Source officielle

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