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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c039cdc6046d4787aec4
16 avril 2026
Il incombe au requérant en interprétation de démontrer que la décision critiquée présente des obscurités et des ambiguïtés qui en rendent l'exécution incertaine, notamment en cas de contradiction entre
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.C.I.
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdd
25 septembre 2025
[D] et Mme [T] [U] aux entiers dépens de l'instance y compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer ; constaté l'exécution provisoire de la présente décision.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce22cdc6046d47897813
Dans ses premières conclusions Mme [W] a bien sollicité l'infirmation de l'ordonnance entreprise, mais en omettant de préciser les chefs de la décision critiqués.
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Chambre civile
6a192b78cdc6046d475485fd
28 mai 2026
[U] [P] et la SELARL Axyme, comme suit, en indiquant dans le dispositif de la décision : 'Condamne M.
Chambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
de procédure civile, notamment en l'absence de contradiction de celui-ci ; Très subsidiairement, confirmer la décision entreprise en jugeant irrecevable et/ou en déboutant l'EURL Benoiton de sa
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93461
1 août 2016
manifeste entre l'exposé des MOTIFS de l'arrêt sus-visé et la rédaction de son DISPOSITIF, Attendu que la Cour, dans l'exposé des MOTIFS a expliqué que : " la précipitation dans la décision de licencier
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20022
14 octobre 2025
Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe qu'indépendamment de l'absence d'appel concernant le chef du jugement ayant condamné M. [AT] à payer à M.
1ère Chambre
69f2e771cdc6046d470cbbab
29 avril 2026
Axa France IARD, assureur de la clinique [Etablissement 1] : que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expertise au contradictoire de la S.A.
11e chambre
642fb7d3cece1704f5747b18
6 avril 2023
Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.
1ère chambre 1ère section
61626b93e62f7c490f224e88
23 janvier 2014
le 12 décembre 2013, aux termes desquelles [V] [J] demande à la cour de : - constater qu'il n'y a aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt du 4 novembre 2010, - dire et juger
Chambre A - Commerciale
69d7473acdc6046d479cbc39
7 avril 2026
Elle précise que l'appel est limité à deux chefs du dispositif du jugement de première instance.
Pôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fbf
12 novembre 2013
Considérant qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile , il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, notamment lorsque celle-ci contient une contradiction entre deux chefs
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
en tous les chefs du dispositif, En tous les cas, statuant à nouveau, par l'effet dévolutif de l'appel, -déclarer la SCI Linau recevable et bien fondée en son appel, -remettre la SCI Linau en l'état
6253cda1bd3db21cbdd93ee6
6 février 2018
et qui en rendent l'exécution incertaine, par exemple en cas de contradiction entre deux chefs du dispositif ou entre les motifs et le dispositif pouvant donner lieu à des lectures différentes.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c6
22 juin 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 juin 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition
Pôle 5 - Chambre 8
603491945e7ef17e7b0013f1
15 novembre 2016
Par conclusions signifiées le 17 octobre 2016, elle demande à la cour de constater qu'il existe une contradiction entre deux chefs du dispositif et d'interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt
Chambre Civile
69fd7a95cdc6046d4703d3cd
7 mai 2026
alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
1re chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63d
3 octobre 2025
Par déclaration au greffe de la cour en date du 29 octobre 2024, Mme [R] [H] a relevé appel limité de cette décision en chacun de ses chefs.
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