D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et

En contrepartie de cette indemnité, le ou la salarié(e) 'se déclare entièrement rempli(e) de ses droits relatifs à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail avec l'entreprise'.

[E] a saisi le 19 mars 2015 le Conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

Au demeurant, il ne justifie pas avoir informé son employeur de cette revendication pendant l'exécution du contrat de travail avant le transfert du contrat de travail en septembre 2012.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail; Monsieur [C] invoque l'absence de stages d'activité technique et physique et de remise à niveau après deux absences de longue durée, et ce malgré les

fait référence au montant minimum de 50.000€ comme montant minimum des contrats ; que cette obligation ne figure pas dans le contrat CAPACITY alors qu'il constitue une obligation du contrat signé le 24

déloyale du contrat de travail.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

[J] a saisi le 19 mars 2015 le Conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

d'assurance de véhicules terrestres à moteur produites aux débats, dont il n'est pas contesté qu'elles s'appliquent bien au contrat d'assurance souscrit le 29 juin 2001 par M.

[B] a saisi le 19 mars 2015 le Conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

Le 10 janvier 2006 Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne en vue d'obtenir la poursuite de son contrat aux conditions initiales et subsidiairement de faire constater son licenciement

puisse invoquer l'exécution du contrat d'assurance litigieux.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

d'achat d'énergie électrique, la convention d'exploitation avec ERDF, les contrats d'accès au réseau de distribution, la gestion de la convention de location, les polices d'assurance.