Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ce service est assuré par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale et par des inspecteurs ou inspectrices dont le nombre est déterminé par décret compte tenu de l'importance du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
termes de l'article 1476 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La créance de la collectivité publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. " 5.
Source officielle8e Chambre C
5fdc36deeafdaa5aac389ee6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
des bureaux des hypothèques de Grasse et d'Antibes afférentes à ces biens;qu'elle souligne que les inscriptions d'hypothèques légales du Trésor Public à raison de droits de successions et rôles de contributions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officielle1ère Chambre
628732dcc1d4e9057d612c4e
25 avril 2022
25 avril 2022
brûlées et effondrées sur autorisation délivrée par ordonnance du 13 novembre 2012 du juge des référés du tribunal de grande instance de Nancy, à ses frais avancés, recouvrables comme en matière de contributions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert afin de constater si le mur séparant la propriété de M. et Mme B de celle de Mme A présente ou non un risque d'effondrement, de dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c5161e6e0556734908a9
18 octobre 2012
18 octobre 2012
expresse à elle donnée par l'Agent Général, déclare chaque année, au plus tard le 28 février , à la F.N.S.A.G.A. le montant total des commissions par elle déclarées au nom de l'Agent au Contrôleur des Contributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute () / Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f073
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Les fautes ainsi commises et leur contribution directe aux dommages ne sont pas sérieusement contestées dans les moyens d'appel, le bailleur limitant son argumentation à la contestation du préjudice invoqué
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
. / La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes () " 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement (…) est recouvrée soit comme en matière de contributions
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
septembre 2007 l'Etat français, représenté par le trésorier principal de Palaiseau, réplique que l'appelant reste débiteur d'une somme de 1 182 638,05 € en vertu de 5 extraits de rôles exécutoires des contributions
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db98
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pour l'enfant devenue majeure à compter de janvier 2021, Monsieur ne pouvant décider seul de modifier les modalités de règlement fixées par décision de justice pour verser la contribution directement
Source officielle1ère Chambre
6035bc9eb011aa2420208c79
8 mars 2016
8 mars 2016
celui-ci qu'il avait l'obligation de payer l'impôt précédemment éludé avant de pouvoir prétendre au dispositif légal de restitution dont la mise en oeuvre suppose un versement préalable de différentes contributions
Source officiellePage 5 sur 749