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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844c3
13 mars 2018
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94678
20 février 2019
à temps partiel, à effet du 1er février 2011.Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838956b
18 avril 2024
paiement d'un rappel de 13ème mois que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, et non celle
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
La convention collective applicable à ce contrat est celle des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation.
Pôle 6 - Chambre 6
60358783fdb966ac7a0e84ff
6 avril 2016
Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations.
626b8049d1fb03057d9a4e02
28 avril 2022
Le Soleil (le syndicat) a engagé Mme [I] (la salariée) en qualité de gardien d'immeuble - concierge à compter du 17 décembre 2007.
Pôle 6 - Chambre 7
603403b7102d4fb35f80ebe5
16 février 2017
ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
6622095a9ce142000838956d
de paiement d'un rappel de 13ème mois que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, et non celle
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2297
19 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. M.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
fonctions telles que définies à l'annexe II susvisée de la convention collective nationale pour les agents de maîtrise de niveau 1 échelon 1.
19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0d
25 octobre 2023
Mme [D] [O] [W] [L] [T] a été embauchée, à compter du 1er juin 1994, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la Résidence
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
Jimmy X... a été engagé par la société SARL GUAD'EN, société de nettoyage, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 avril 2010 en qualité de gardien d'immeuble à la Résidence Les Lauriers
18e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe0
26 mai 2015
collective nationale de l'immobilier, la SCI soutenant que cette convention collective ne lui était pas applicable.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd96ba583de1757bab247d3
4 février 2020
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires.
6034a855db94c294660ddf71
25 octobre 2016
d'immeuble à service permanent, aux conditions générales de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.
Pôle 6 - Chambre 5
63d37adad1bc2605de4b4b9a
26 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles; * la mauvaise gestion de contrats de travail (période d'essai, préavis et solde de tout compte) ; * les conditions de changement du courtier
Pôle 6 - Chambre 3
6163bf263aeb4b683cf414b7
18 mai 2010
collective nationale du particulier employeur dès lors que la durée hebdomadaire de travail excédait huit heures par semaine et sans être déclarée, et d'autre part, que ces relations de travail subordonné
Pôle 6 - Chambre 9
61633c097eadebb7307d1e0b
22 juin 2011
La convention collective applicable est celle nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Dans le dernier état des relations contractuelles, M.
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