septembre 1952, du 22 mars 1954 au 25 mai 1956, puis du 29 octobre 1956 au 30 avril 1990, exclusivement au jour.

A compter du 1er janvier 2001, les bulletins de paie ne visent plus la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, mais le décret 69-505 du 25 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils

qui est applicable dès lors que l'avenant n°29 du 24 novembre 2015, article 1er a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 3 mars 2017 ; cette convention collective nationale prévoit des heures forfaitaires

-632 du 15 juillet 1970 ; - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de mener des négociations avec l'Etat algérien dans la suite des accords des 19 mars 1962 et 23 avril 1987 ; - il a commis une

L'entreprise qui employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1967 et de la convention

d'entreprise du 19 mai 2004, de l'avenant du 3 mars 2020 et des avenants postérieurs relatifs à la rémunération, de la convention collective applicable, ainsi que des dommages et intérêts en réparation

Par avenant du 3 mars 2020, relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont fixé des barèmes de rémunération conventionnels (taux horaire

Par jugement du 27 mai 2004, la juridiction ordonnait une mission de conseillers rapporteurs, puis le 24 mars 2004 se déclarait en partage de voix.

le 1er septembre 1965 à [Localité 52] de nationalié française [Adresse 24] [Localité 28] Madame [HG] [W] né le 23 juin 1963 à [Localité 62] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 14]

En application de l'article 35 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise, du 29 mars 1974, les

N° RG 19/02572 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJXB Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 209] du 05 mars 2019 RG : 1118000814 [S] AIT [TC] [T] [O] [K] [P] [A] [N] [Z]

Par avenant du 3 mars 2020, relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont fixé des barèmes de rémunération conventionnels (taux horaire

le [Date naissance 79] 1962 à [Localité 159] (11) [Adresse 151] [Localité 117] Monsieur [C] [FI] né le [Date naissance 35] 1965 à [Localité 199] (94) [Adresse 101] [Localité 133] Monsieur [

La juridiction a également été saisie d'un mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité du chef de l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat.

Elle ajoute : - que la République d'Haïti a signé le 2 mars 2011 la Convention de La-Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption qui prévoit en son article

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [R] [J] né le 25 Février 1960 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sarah ANNE

de la Cour nationale du droit d'asile en date du 21 mai 2019.

Z..., préposé de la société Thébault, qui livrait le 28 mai 1996 chez M.

1949 à [Localité 18], [Adresse 8] [Localité 10] Madame [H] [L] épouse [W] née le 22 Juin 1959 à [Localité 12], [Adresse 8] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Philippe JEAN PIMOR de

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC478).