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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6163151be03efc4516bd2dfc
27 janvier 2012
[L] [T] soutient, en premier lieu, que son inaptitude professionnelle est en relation directe avec le harcèlement qu'elle a subi de son nouvel employeur.
Chambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
mois aux ETAM ; à compter du 1er janvier 1995 est entrée en vigueur la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, laquelle ne prévoit pas un tel versement; B... a
Chambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
L'article 12.7 de la convention collective applicable prévoit que 'les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier à leur demande du versement d'un acompte mensuel à une date convenue
Pôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions conventionnelles que « cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
- en ce qui concerne l'astreinte : En l'espèce, les premiers juges ont justement relevé que le contrat de travail du salarié ne comporte aucune précision sur la durée et les horaires de travail
17e chambre
5fca8200fcd53171d6f85cb6
23 septembre 2020
est soumise à un horaire de 37 heures, - condamner la société Hoist Group France à lui verser une somme de 315 670,40 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour un horaire de
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
La clause pénale prévue dans ce mandat n'a pas pris effet et ne peut être appliquée pour sanctionner, non pas le manquement du mandant à ses obligations, comme elle le prévoit, mais son refus de contracter
9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
Il résulte de ce qui précède que vous avez entrepris de tromper l'entreprise pour la conduire à vous verer indûment des sommes alors que vous faisiez preuve par ailleurs d'une insuffisance professionnelle
Sociale A salle 2
66b45f93c979aae19b191c10
5 juillet 2024
comprises dans la plage horaire du travail de nuit.
Pôle 2 - Chambre 1
6163820b96ce96677bf0fddd
14 décembre 2010
en son dernier alinéa 'il pourra être mis fin par anticipation à la présente convention, aux conditions prévues ci-après.' ; que par ailleurs, l'article 15 prévoit que 'toutes les décisions, sauf disposition
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b5
26 janvier 2023
peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat.
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
à une durée de travail annuelle de 217 jours selon convention de forfait annuel en jours, à laquelle s'ajoutait une prime sur objectif résultat brut de 2000€.
Chambre sociale
642fb61bcece1704f5747580
6 avril 2023
au moins égale aux 10% prévus et qu'une partie soit versée dans la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31710
10 juillet 2025
Par ailleurs, il est prévu en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnes, une indemnité kilométrique de 0,25 centimes d'euro.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, la société Ozbat verse au dossier un contrat de prêt aux professionnels conclu le 10 août 2012 avec le crédit agricole Nord Midi-Pyrénées pour l'achat de matériel professionnel, portant
6a226ad5cdc6046d4739e819
[Y] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous
15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
par le salarié et ne verse aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci.
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
[R] fait valoir que la convention de forfait-jours figurant dans son contrat de travail est nulle car elle ne prévoit, comme l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise, aucune mesure de nature
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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