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744 résultats pour « convention se bornant à prévoir le versement de provisions et d'un honoraire de résultat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6163151be03efc4516bd2dfc

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

[L] [T] soutient, en premier lieu, que son inaptitude professionnelle est en relation directe avec le harcèlement qu'elle a subi de son nouvel employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

mois aux ETAM ; à compter du 1er janvier 1995 est entrée en vigueur la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, laquelle ne prévoit pas un tel versement; B... a

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c8836fac7141b7e7ca

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article 12.7 de la convention collective applicable prévoit que 'les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier à leur demande du versement d'un acompte mensuel à une date convenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629bbbeaaf44d62f53e91a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Considérant qu'il résulte des dispositions conventionnelles que « cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

- en ce qui concerne l'astreinte : En l'espèce, les premiers juges ont justement relevé que le contrat de travail du salarié ne comporte aucune précision sur la durée et les horaires de travail

Source officielle
CA

17e chambre

5fca8200fcd53171d6f85cb6

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

est soumise à un horaire de 37 heures, - condamner la société Hoist Group France à lui verser une somme de 315 670,40 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour un horaire de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La clause pénale prévue dans ce mandat n'a pas pris effet et ne peut être appliquée pour sanctionner, non pas le manquement du mandant à ses obligations, comme elle le prévoit, mais son refus de contracter

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc2045249f84446a5723e9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il résulte de ce qui précède que vous avez entrepris de tromper l'entreprise pour la conduire à vous verer indûment des sommes alors que vous faisiez preuve par ailleurs d'une insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f93c979aae19b191c10

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

comprises dans la plage horaire du travail de nuit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820b96ce96677bf0fddd

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

en son dernier alinéa 'il pourra être mis fin par anticipation à la présente convention, aux conditions prévues ci-après.' ; que par ailleurs, l'article 15 prévoit que 'toutes les décisions, sauf disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à une durée de travail annuelle de 217 jours selon convention de forfait annuel en jours, à laquelle s'ajoutait une prime sur objectif résultat brut de 2000€.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f5747580

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au moins égale aux 10% prévus et qu'une partie soit versée dans la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31710

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, il est prévu en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnes, une indemnité kilométrique de 0,25 centimes d'euro.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, la société Ozbat verse au dossier un contrat de prêt aux professionnels conclu le 10 août 2012 avec le crédit agricole Nord Midi-Pyrénées pour l'achat de matériel professionnel, portant

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous

Source officielle
CA

15e chambre

6285e1a16a1876057df5d60f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par le salarié et ne verse aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci.

Source officielle
CA

15e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a3f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[R] fait valoir que la convention de forfait-jours figurant dans son contrat de travail est nulle car elle ne prévoit, comme l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise, aucune mesure de nature

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

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