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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66a9d38605566a2f16fd8729
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRÊT contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f2
17 décembre 2007
17 décembre 2007
inscrite le 20 mai 2003) ; La demande en intervention forcée de la Société FINANCIERE AA... le 23 juillet 2003, sont à l'intérieur du délai de la prescription biennale valait assignation après convocation
Source officielleChambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7934
7 octobre 2022
7 octobre 2022
préjudice subi avec intérêts légaux à compter de (sic), - 400 € au titre de la prime exceptionnelle versée en juillet 2019, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] [W], la convocation par le greffe par lettre recommandée étant revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officielle2ème chambre sociale
64c35c33f01612d969defeba
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En conséquence, lorsque les actes de convocation incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies.
Source officielleChambre Sociale
67947fc88ab253a8400fb1a1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La [9] conclut au rejet de ce moyen indiquant que les actes de convocation incombent au greffe de la cour, que le point de départ du délai de deux ans est fixé à compter du jour où les diligences sont
Source officielleChambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7932
7 octobre 2022
7 octobre 2022
préjudice subi avec intérêts légaux à compter de (sic), - 400 € au titre de la prime exceptionnelle versée en juillet 2019, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation
Source officielleChambre 4 A
643a4286d83dbd04f5fb29b6
12 avril 2023
12 avril 2023
- dit que les intérêts légaux courent à compter de la convocation par le greffe de la partie défenderesse au bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales et à compter du présent
Source officielle15e Chambre A
616307fb5a67331bacec3c3b
13 janvier 2012
13 janvier 2012
conseil, avec une demande additionnelle formée par la SCI PATELA, alors de plus que l'instance devait être poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, impliquant ainsi une nouvelle convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60374baf19ca1a29d3ff7ca2
16 avril 2015
16 avril 2015
Me [L], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, bien que régulièrement touché par sa convocation par le greffe, n'a pas comparu.
Source officielleChambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ne résulte pas non plus du dossier de première instance que l'assuré a saisi le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire d'une demande de convocation par le greffe aux fins de mise en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b4e
19 mai 2016
19 mai 2016
greffe convoque les parties à une audience.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention des risques ; Dit que ces montant sont exécutoires par provision Dit que ces montants porteront intérêts légaux à compter de la convocation
Source officielleChambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025 et renvoyée à l'audience du 24 juin 2025 pour notification par acte d'huissier des conclusions de l'Urssaf et convocation par le greffe de l'appelant
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d00cdc6046d47e02a9a
6 mai 2026
6 mai 2026
[S] aux entiers frais d'exécution, 12 - Ordonner l'application des intérêts légaux sur l'ensemble des sommes mises à la charge des défendeurs à compter de l'envoi de la lettre de convocation par le greffe
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c87
18 avril 2023
18 avril 2023
A l'audience du 10 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée au 21 mars 2023 pour convocation par le greffe de la SCP Herald, anciennement Granrut.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, au visa des articles 643, 644 et 645, 14, 446-1, 683, 684 alinéa 1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5a29c3df04f589a575
11 avril 2023
11 avril 2023
Sa contestation porte donc sur la convocation adressée par le greffe pour l'audience du 9 octobre 2018, à laquelle l'affaire avait été renvoyée.
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39029
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'examen de la pièce 14 de la sas Electrise qui comporte la convocation par le greffe du tribunal de commerce de la SAS Electrise à l'audience du juge commissaire pour analyser les contestations de créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9bd66824c11b3b347fd80
27 novembre 2019
27 novembre 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Il convient de constater que la Banque Centrale Populaire a renoncé lors des débats aux demandes visant à dire l'action irrecevable et la convocation par le greffe
Source officiellePage 5 sur 2838