Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous

du 30 septembre 2020, n'est pas de nature, par elle-même, à entacher d'illégalité la décision attaquée.

Par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le premier juge a estimé que la décision faisant obligation à M.

préfectoral contesté et que ce même arrêté préfectoral était suffisamment motivé ; Sur l'arrêté préfectoral contesté : - il est entaché du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, M.

Par des conclusions visées le 7 mai 2014 puis soutenues oralement lors de cette audience de renvoi, [N] [V] demande à la cour, au visa des articles 933 et 58 du code de procédure civile et des arrêts de

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que si le préfet a effectivement relevé que les éléments produits par le requérant ne permettaient pas d'attester que la communauté de vie entre les époux est

En premier lieu, le requérant soutient que la décision en litige portant assignation à résidence est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu.

[P] [Z] C/ SARL SUNTEL COM Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à leur charge le versement à la Ville de Paris d'une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

Il ne peut davantage utilement critiquer son interpellation pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, dès lors que si la procédure d'audition pour ces motifs est visée par l'arrêté attaqué

En outre, la décision attaquée ne révèle pas l'existence d'une fraude.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions : 5.

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour défaut de réponse à un moyen. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l’arrêté préfectoral est entaché d’un vice de procédure

MR/FD COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 13 Janvier 2026 N° RG 24/01744 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUEB Décision attaquée : Jugement du TJ