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2 082 résultats pour « cotisations afférentes à des salaires abandonnés par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f8383a880008fd0829

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'employeur a pour obligation de rémunérer le travail du salarié sous la forme d'un salaire assujetti à charges sociales.

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e25

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés. Le salarié a été en congés payés du 17 novembre au 28 décembre 2014, puis en congés sans solde du 29 décembre 2014 au 16 février 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163151ce03efc4516bd2e08

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Or, ce projet Christina, ayant été abandonné, faute de réservations suffisantes, la société IMMOBILIER NEUF a refusé de payer à la salariée, les commissions dues pour ces transactions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef47

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

discipline de l'entreprise -la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Considérant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb607cece1704f5747507

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Un salarié ne peut dans un tel cas être licencié pour abandon de poste ainsi que l'a jugé la cour de cassation L'employeur connaissait la date de reprise de la salariée et pouvait organiser une visite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a32836ab09eb9a2fd82f

Appel

9 juillet 2012

9 juillet 2012

salaire : 7 317, 04 € outre 731, 70 € au titre des congés payés afférents, en cas de rejet de la demande des rappels de salaire : 5 548, 84 € outre 554, 88 € au titre des congés payés afférents, à

Source officielle
CA

17e Chambre B

60356d323d199f942aff18ba

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

qu'il entendait donner à la procédure de licenciement, que si le salarié revenait sur son refus de rejoindre le poste qui lui avait été assigné, la procédure de licenciement serait abandonnée, l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f4571469e057d789a90

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

à ce titre ; 'à titre plus subsidiaire, apprécier la demande de la salariée de requalification du CDD et CDI et dire qu'aucun préjudice n'est justifié par la salariée ; 'retenir comme dernier salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1d

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f90

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A titre subsidiaire, Sur le rappel de salaire du 18 juillet au 30 novembre 2018 et l'incidence congés payés Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Selon le contrat de travail, la salariée est logée dans une chambre de service au 1er étage de l'immeuble de 13 m2 avec salle de douche (montant déduit : 65 €/ mois), le repas du déjeuner est fourni (montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a82

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Contestant son licenciement, par requête du 29 juillet 2016, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier, lequel, par jugement du 7 décembre 2018, condamnait l'employeur à payer au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48515537980008847320

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La cour en déduit par infirmation du jugement déféré, que la salariée était en droit de refuser sa nouvelle affectation et que l'employeur reste redevable des salaires dus entre juillet et décembre 2018

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0badfabddd9699dff69

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La société compte plus de dix salariés. Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre du 25 janvier 2021 pour le 05 février 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Toutefois, si les premières demandes de la salariée devant la juridiction prud'homale concernaient l'exécution du contrat de travail relative à des rappels de salaires, les demandes formées par la salariée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91387

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

son salaire mensuel pour 169h était de 1440. 98 ¿ ; Le 11 Mai 2010, l'employeur a adressé un courrier au salarié suite à un incident qui s'était produit le 10 Mai 2010 vers 13h45 ; dans ce courrier il

Source officielle
CA

17e Chambre

616243b91217cad6c01648e8

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Le 18 janvier 2010 Madame [G] saisissait au fond le Conseil de Prud'hommes de NICE de demandes en paiement notamment de salaires, des congés payés y afférents ainsi que des indemnités de rupture, lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ecece1704f57478f7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.

Source officielle

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