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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
65a0f5f8383a880008fd0829
11 janvier 2024
L'employeur a pour obligation de rémunérer le travail du salarié sous la forme d'un salaire assujetti à charges sociales.
15e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e25
5 janvier 2023
L'entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés. Le salarié a été en congés payés du 17 novembre au 28 décembre 2014, puis en congés sans solde du 29 décembre 2014 au 16 février 2015.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151ce03efc4516bd2e08
6 décembre 2011
Or, ce projet Christina, ayant été abandonné, faute de réservations suffisantes, la société IMMOBILIER NEUF a refusé de payer à la salariée, les commissions dues pour ces transactions.
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef47
7 décembre 2011
discipline de l'entreprise -la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Considérant
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb607cece1704f5747507
6 avril 2023
Un salarié ne peut dans un tel cas être licencié pour abandon de poste ainsi que l'a jugé la cour de cassation L'employeur connaissait la date de reprise de la salariée et pouvait organiser une visite
CHAMBRE SOCIALE A
6162a32836ab09eb9a2fd82f
9 juillet 2012
salaire : 7 317, 04 € outre 731, 70 € au titre des congés payés afférents, en cas de rejet de la demande des rappels de salaire : 5 548, 84 € outre 554, 88 € au titre des congés payés afférents, à
17e Chambre B
60356d323d199f942aff18ba
28 avril 2016
qu'il entendait donner à la procédure de licenciement, que si le salarié revenait sur son refus de rejoindre le poste qui lui avait été assigné, la procédure de licenciement serait abandonnée, l'employeur
1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
à ce titre ; 'à titre plus subsidiaire, apprécier la demande de la salariée de requalification du CDD et CDI et dire qu'aucun préjudice n'est justifié par la salariée ; 'retenir comme dernier salaire
6253cb9dbd3db21cbdd8de1d
18 mai 2011
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir
Chambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f90
25 avril 2025
A titre subsidiaire, Sur le rappel de salaire du 18 juillet au 30 novembre 2018 et l'incidence congés payés Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
Selon le contrat de travail, la salariée est logée dans une chambre de service au 1er étage de l'immeuble de 13 m2 avec salle de douche (montant déduit : 65 €/ mois), le repas du déjeuner est fourni (montant
Pôle 6 - Chambre 10
642fb782cece1704f57478d1
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.
2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a82
Contestant son licenciement, par requête du 29 juillet 2016, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier, lequel, par jugement du 7 décembre 2018, condamnait l'employeur à payer au salarié
Pôle 6 - Chambre 11
659e48515537980008847320
9 janvier 2024
La cour en déduit par infirmation du jugement déféré, que la salariée était en droit de refuser sa nouvelle affectation et que l'employeur reste redevable des salaires dus entre juillet et décembre 2018
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0badfabddd9699dff69
28 juillet 2023
La société compte plus de dix salariés. Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre du 25 janvier 2021 pour le 05 février 2021.
Chambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
Toutefois, si les premières demandes de la salariée devant la juridiction prud'homale concernaient l'exécution du contrat de travail relative à des rappels de salaires, les demandes formées par la salariée
Chambre 4-2
5fd9847548c00973f05e9a6d
17 janvier 2020
salarié.
6253ccc4bd3db21cbdd91387
1 avril 2014
son salaire mensuel pour 169h était de 1440. 98 ¿ ; Le 11 Mai 2010, l'employeur a adressé un courrier au salarié suite à un incident qui s'était produit le 10 Mai 2010 vers 13h45 ; dans ce courrier il
17e Chambre
616243b91217cad6c01648e8
30 avril 2013
Le 18 janvier 2010 Madame [G] saisissait au fond le Conseil de Prud'hommes de NICE de demandes en paiement notamment de salaires, des congés payés y afférents ainsi que des indemnités de rupture, lequel
642fb78ecece1704f57478f7
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