Ils maintiennent que la CAISSE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES n'avait aucune créance contre Maître B... à la date où la convention d'affectation hypothécaire à été conclue

[V] [O] [G] a déclaré renoncer à la succession. Soutenant être créancier de M.

Un 'protocole d'accord' a été signé sous seing privé le 1er juin 2001 entre les ayants-droit de [Z] [C] ([M] et [S] [C]) et deux créanciers de sa succession, ses frère et soeur [F] et [J] [C].

dont la créance est assortie ; qu'il en est ainsi de toutes les actions tirées de la qualité de créancier, parmi lesquelles l'action en résolution permettant au créancier, en cas de défaut de paiement

du créancier qui a agi.

A titre subsidiaire et incident, elle demande à la cour de dire qu'elle est créancière sur la succession de sa mère, d'une créance de salaire différé égale à 2.080 fois le SMIC X 8 (1973 à 1980) et d'ordonner

Ses frères, se prévalant d'une créance de la succession à l'encontre de ladite société, ont obtenu, suivant ordonnance du 5 novembre 2006, l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble

; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la

[E] rappelle qu'il appartient au créancier et non à son avocat, de faire la preuve de l'existence de la créance dont il réclame le paiement, que la déclaration initiale de la créance litigieuse a été effectuée

compte de la créance de 10.242 euros sur la succession de Madame [I] au titre des frais de l'expertise [S], débouté Madame [O] [Z] de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation de 56.388, 45 euros

Le Trésor public, créancier inscrit, a été appelé à la procédure.

autorité de chose jugée sur la fixation de la créance objet des poursuites contre M.

La banque expose que l'action est poursuivie contre Mme [C] en sa qualité de caution de la SCI [C] et en sa qualité d'héritière de son mari à hauteur de ses parts dans la succession, et contre M.

le retrait litigieux s'applique dans le cadre d'une créance cédée alors que le litige est en cours ; que ce mécanisme a pour but de protéger le débiteur contre la spéculation sur les créances litigieuses

créance de salaire différé.

[L] à solliciter l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Mme [C] et de contester la créance de Mme [W] [I] à l'égard de la succession au titre de la convention de prêt établie

de [H] [T] détient une créance contre Mme [K] au titre de la créance entre époux, - de fixer le montant de cette créance à la somme de 816 895,07 €uros, - de condamner Mme [K] au paiement de cette somme

Sur le fond, selon l'article 731 du code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

créanciers de l'indivision.

, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend, ce qui ne remet pas en cause le principe même de la créance, dût-elle être recouvrée à proportion des droits des intéressés dans la succession, mais indépendamment