[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, habitations et assurances réglées à compter de 2018, - dit que l'indivision a droit à créance sur M.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence et des copropriétaires ont postérieurement fait citer les sociétés intervenues sur le chantier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle

Sa créance au titre de ses congés payés ayant été arrêtée au 23 juillet 2019, M. [R] reste créancier de ses congés payés pour la période postérieure au 23 juillet 2019.

B - Pour les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et avant l'adoption du plan de redressement En application de l'article L.622-7, I susvisé, pour les créances nées postérieurement

la créance déclarée, nature postérieure au redressement judiciaire de certaines créances déclarées, non prise en compte de règlements effectués par la société Jean Caby, contrariété à l'article L. 442-

LE WYN placée en redressement judiciaire par jugement du 23 septembre 2003, qui, rejetant sa demande d'admission au passif des intérêts conventionnels postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

postérieurs dont la créance pourrait être atteinte par la décision et qui ont donc intérêt à intervenir dans la décision, - ce n'est que postérieurement au paiement intervenu les 8 février 2013 et 23

[X] [W] de ses demandes en fixation du loyer de renouvellement et de fixation au passif de la société La Maison [A] de ses créances antérieures et postérieures et, en toutes hypothèses, rejeter l'ensemble

au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 9 du code de procédure civile

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal

Elle relève que: - la Sarl [R] Immobilier ne justifie pas de sa capacité à présenter un plan de redressement, - elle n'a jamais fourni la liste des créanciers, - le montant des créances antérieures

au motif qu'il ne s'agissait pas d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, mais une créance postérieure ; Considérant que s'agissant de la créance d'une caution contre le débiteur principal

ab (publ), alors que seule la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes est intimée dans la déclaration d'appel ; que la cession de créance intervenue postérieurement à la déclaration d'appel n'a

à déclarer des créances au nom de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

En effet, le code de commerce prévoit la règle, d'ordre public, de l'interdiction des poursuites du créancier (dont la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective) à l'encontre du débiteur

postérieurement à cette date, l'appelante n'a pas réglé l'indemnité d'occupation ni respecté le plan de surendettement, de sorte que ce moyen est inopérant.

de loyers, pour la période postérieure à la date de résiliation du contrat, - déclaré recevable la demande de la société TMS en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la

Il s'en suit qu'en cas de vente du bien saisi, ces créances ne pourront pas être réglées au Comptable du PRS du Rhône en priorité, comme créancier poursuivant, mais éventuellement réglées à titre chirographaire

Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en

MOTIFS 1) Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire