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1 233 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté ou d'un crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc374e633183e2ee17b4a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies.

Source officielle
CA

4e chambre civile

653b5960502b828318c4e44d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au jour du décès, le capital épargné sur le contrat d'assurance-vie s'est élevé à la somme de 227 440,89 euros et la créance de la banque au titre du crédit souscrit par le défunt à 220715 euros.

Source officielle
CA

13e chambre

6035ed1f76a69b5306add190

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

La Caisse soutient ne pas avoir été régulièrement avisée par Me [L] de la procédure collective, alors qu'elle était créancière titulaire d'une sûreté réelle, l'avis de déclaration de créance ayant été

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103008

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44808cdc6046d472eea07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Contrairement à ce que soutient la banque, l'article L643-2 du code de commerce n'autorise la reprise des poursuites individuelles par les créanciers bénéficiaires d'une sûreté qu'aux termes exclusivement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

602f08367a0d586dd1ea0e16

Appel

18 février 2021

18 février 2021

La déclaration des créances par le créancier est la seule exigence légale et l'absence de décision de justice intéressant l'admission des dites créances déclarées au passif n'interdit pas la poursuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8846d

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

et proposent de consigner le montant de la créance éventuellement due à la Ste CRÉDIT LOGEMENT.Monsieur et Madame X... concluent à la condamnation in solidum de la Ste CRÉDIT LOGEMENT, de la SCP CARPENTIER

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bb9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 10 mars 2011, la banque Ing Belgique a averti la Brasserie Franco-Belgem de la cession de sa créance à la société Fiduciaire du Crédit dite Fiducre.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7932b053208318995be5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

antérieures au protocole de conciliation ne sont pas éteintes, - dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a recouvré l'intégralité de ses créances et sûretés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7933b053208318995be7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

antérieures au protocole de conciliation ne sont pas éteintes, - dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a recouvré l'intégralité de ses créances et sûretés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7933b053208318995bef

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

antérieures au protocole de conciliation ne sont pas éteintes, - dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a recouvré l'intégralité de ses créances et sûretés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61634cf61c666ce2d9a48d4f

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

le décompte des sommes dues dressé par la Caisse de CRÉDIT MUTUEL au motif que celle-ci qui bénéficiait en garantie du remboursement du prêt d'un nantissement constitué le 4 mars 1994 sur le Plan d'Epargne

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

pas du privilège de l'article L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a322cdc6046d47463651

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A défaut d'intervention de la société Crédit foncier de France il considère qu'il appartient à la société CEGC de s'expliquer sur le montant de la créance qui lui a été cédée et pour laquelle le créancier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca403c369c7f74996eb8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si la cour recevait ce nouveau moyen elle expose premièrement que sous l'empire du droit applicable lors des faits le créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel était tenu de déclarer sa créance et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

relative au prêt conclu avec FINDI et les sûretés attachées à celle-ci, ainsi que les droits cédés par la société FINDI au moyen de deux bordereaux de cession de créance Dailly soit : - une créance de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHK S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995be9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Troyes a admis définitivement au passif de la société Champagne MDL la créance de la Banque CIC EST (créance de crédit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHM S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995beb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Troyes a admis définitivement au passif de la société Champagne MDL la créance de la Banque CIC EST (créance de crédit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995bed

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Troyes a admis définitivement au passif de la société Champagne MDL la créance de la Banque CIC EST (créance de crédit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

créance.

Source officielle

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