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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
633fc374e633183e2ee17b4a
6 octobre 2022
Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies.
4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
Au jour du décès, le capital épargné sur le contrat d'assurance-vie s'est élevé à la somme de 227 440,89 euros et la créance de la banque au titre du crédit souscrit par le défunt à 220715 euros.
13e chambre
6035ed1f76a69b5306add190
28 janvier 2016
La Caisse soutient ne pas avoir été régulièrement avisée par Me [L] de la procédure collective, alors qu'elle était créancière titulaire d'une sûreté réelle, l'avis de déclaration de créance ayant été
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44808cdc6046d472eea07
30 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la banque, l'article L643-2 du code de commerce n'autorise la reprise des poursuites individuelles par les créanciers bénéficiaires d'une sûreté qu'aux termes exclusivement
Chambre 3-4
602f08367a0d586dd1ea0e16
18 février 2021
La déclaration des créances par le créancier est la seule exigence légale et l'absence de décision de justice intéressant l'admission des dites créances déclarées au passif n'interdit pas la poursuite
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846d
12 avril 2006
et proposent de consigner le montant de la créance éventuellement due à la Ste CRÉDIT LOGEMENT.Monsieur et Madame X... concluent à la condamnation in solidum de la Ste CRÉDIT LOGEMENT, de la SCP CARPENTIER
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
Le 10 mars 2011, la banque Ing Belgique a averti la Brasserie Franco-Belgem de la cession de sa créance à la société Fiduciaire du Crédit dite Fiducre.
1ere Chambre sect.Civile
652f7932b053208318995be5
17 octobre 2023
antérieures au protocole de conciliation ne sont pas éteintes, - dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a recouvré l'intégralité de ses créances et sûretés
652f7933b053208318995be7
652f7933b053208318995bef
CHAMBRE 8 SECTION 3
61634cf61c666ce2d9a48d4f
12 mai 2011
le décompte des sommes dues dressé par la Caisse de CRÉDIT MUTUEL au motif que celle-ci qui bénéficiait en garantie du remboursement du prêt d'un nantissement constitué le 4 mars 1994 sur le Plan d'Epargne
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
pas du privilège de l'article L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit
6967a322cdc6046d47463651
13 janvier 2026
A défaut d'intervention de la société Crédit foncier de France il considère qu'il appartient à la société CEGC de s'expliquer sur le montant de la créance qui lui a été cédée et pour laquelle le créancier
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
Si la cour recevait ce nouveau moyen elle expose premièrement que sous l'empire du droit applicable lors des faits le créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel était tenu de déclarer sa créance et
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
relative au prêt conclu avec FINDI et les sûretés attachées à celle-ci, ainsi que les droits cédés par la société FINDI au moyen de deux bordereaux de cession de créance Dailly soit : - une créance de
Portalis DBVQ-V-B7H-FKHK S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7933b053208318995be9
Par ordonnance rendue le 27 mars 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Troyes a admis définitivement au passif de la société Champagne MDL la créance de la Banque CIC EST (créance de crédit
Portalis DBVQ-V-B7H-FKHM S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7933b053208318995beb
Portalis DBVQ-V-B7H-FKHP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7933b053208318995bed
Pôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
créance.
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