[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

Cette décision a été notifiée le 14 avril 2026 à M. [O] [B] [M]. Monsieur [O] [B] [M] en a relevé appel, par mail reçu au greffe de la cour d'appel le 20 Avril 2026.

- Renvoyé l'affaire au Bureau de jugement du 29 juin 2026 à 14H00 du Conseil de Prud'Hommes ; - Dit que la notification de la présente vaut convocation ; - Rappelé que la présente décision est

Par courrier reçu au greffe le 25 mars 2023, monsieur [B] a informé la juridiction de l'échec de la médiation.

Réformer la décision entreprise en ce qu'elle « Déboute la SCI [4] de toutes ses demandes». En conséquence et statuant à nouveau, A titre principal - juger le licenciement de M.

[D] a formé un pourvoi en cassation, déposé un mémoire en date du 18 octobre 2017 et sollicité à hauteur de cette juridiction une demande d'aide juridictionnelle définitivement rejetée par décision du

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2]-La Santé.

de bornage en date des 10 août 2012 et 21 décembre 2017 et ce, bien que leur demande ait été jugée irrecevable, car prescrite, - juger que le tribunal judiciaire de Toulon n'a pas jugé que la demande

COSTAMAGNA DISTRIBUTION C/ [J] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérome DE MONTBEL Me Donia DHIB Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 17 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action 16.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

[R] de son appel limité quant à la décision entreprise, -confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 18 mars 2024, dossier N° 23/03804 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2], puis de [Localité 3] à compter du 18 février

du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire, désigné'Maître [Y]

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, en substance : - sur l'exception de litispendance, au visa des articles 100, 101 et 74 du C.P.C., que la caractérisation d'une litispendance suppose