d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que l'article 146 du même code dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être

Par une ordonnance du 7 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

[D] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé du 24 septembre 2009, désignant

Il a repris son activité à temps complet.

Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023 à 12h00.

utiles en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement résultant pourtant d'une condamnation judiciaire pendant le temps de l'incarcération alors que M. 

d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises ; dit que faute de consignation dans le délai susvisé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des

Elle souhaiterait terminer ces chantiers le temps de l'instruction de l'appel interjeté auprès de la cour d'appel.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 24 mars 2026.

Mme [F] considère que vos directives de travail ont pour but de l'inciter à démissionner.

GFI a interjeté appel de cette décision le 14 mars 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2012.

 : « ORDONNE une mesure d'instruction qui sera exécutée par le médecin inspecteur du travail territorialement compétent conformément aux articles 232 à 248, et 263 à 284-l du Code de Procédure Civile

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02821 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHWG Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h24, par le magistrat du siège

tout à la fois en une mesure d'instruction et de conservation des preuves, mesures prévues aux 3o et 4o de l'article R 1454-14 du code du travail.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Décathlon France de sa demande de mesure d'interdiction et de sa demande de mesure d'instruction, de déclarer en conséquence nulles et de nul effet les conséquences attachées à l'exécution de l'ordonnance

qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Vu l'ordonnance rendue le 19 Octobre 2023 à 14H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation

Le moyen est rejeté et l'ordonnance est confirmée.