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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
' Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en interprétation préjudicielle de la notion de 'lieu où le dommage est survenu', il y a lieu de la comprendre comme
Chambre Sociale
69fd71b9cdc6046d47026e24
5 mai 2026
motifs de la décision attaquée
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
, 657 et 662 du Code civil, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, * Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de Perpignan
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a0ff689cdc6046d4789f897
21 mai 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026.
CHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
[K] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - débouté les parties
Attributions PP
69e07788cdc6046d4769acce
15 avril 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce04cdc6046d478975f4
16 avril 2026
du code de procédure civile, à la cour de : infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Créteil le 13 juin 2025 en ce qu'elle a : o ordonné le paiement, par provision, par
6a192c34cdc6046d47549ba6
28 mai 2026
A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'employeur a commis des manquements graves et a manqué à son obligation de prévention de prévention en matière de santé et sécurité JUGER que Madame [R] a été victime d'une
Pôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
En matière de sursis statuer, l'article 380 du même code prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif
69fc21a4cdc6046d47e13b49
de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de dire que l'affaire sera examinée comme en matière
1ère Chambre
69f1a00ecdc6046d47ee5a05
de procédure civile, - Les condamner aux dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de maître Forquin conformément aux disposition de l'article 699 du Code
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
2025, devant le premier président statuant en matière de référé.
69e1cc16cdc6046d47894ef0
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
SUR CE, LA COUR, La société Vibracoustic Nantes SAS ne sollicite pas l'infirmation de la première décision en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent.
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
Par ordonnance contradictoire rendue le 29avril 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a : - débouté M.
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de Cagnes Sur Mer en date du 14 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-24-000410.
6a1fb911cdc6046d47e91dfe
69f19d5ccdc6046d47ee2386
de référé du 11 avril 2022
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