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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
[A] a été néanmoins condamné pour manquement à son obligation de loyauté n'ayant annoncé sa démission que le 10 décembre 2010 alors qu'il avait arrêté sa décision depuis le mois d'octobre 2010.
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre :
6253c98ebd3db21cbdd88a29
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE
6253cd26bd3db21cbdd926a6
9 septembre 2015
G : 15/ 00210 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Mars 2015, enregistrée sous le no 14/ 252 X... Z...
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ba502b828318c4e5d6
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, la société EB Associés fait notamment valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision rendue par le CPH, celle-ci n'étant pas convenablement
Chambre sociale
6163de14e9a173d6d859cbd6
14 mai 2009
INFORM'L [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : SCP DARMENDRAIL - SANTI, avocats au barreau de PAU sur contredit de la décision en date du 21 JANVIER 2008 rendue
Sociale A salle 1
62c52966a2c4236379079745
29 avril 2022
paritaire de VALENCIENNES en date du 03 Octobre 2019 (RG 19/00136 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner.
6253c885bd3db21cbdd857ff
2 juillet 2001
constatant la saisine de la chambre des criées et la poursuite de la procédure d'opposition à commandement selon les formes de la saisie immobilière ne constitue ni une décision sur la compétence susceptible
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eafe
14 avril 2023
Ladite commission a, par décision du 27 juin 2019, confirmé le taux de 0% retenu.
6253c8f6bd3db21cbdd86d43
22 janvier 2004
La société MARKE & VERTRIEB GmbH a régulièrement formé un contredit motivé à l'encontre de ce jugement.
6253ca58bd3db21cbdd8ac30
19 février 2008
DISCUSSION : Sur la recevabilité Le contredit, remis à la juridiction dans les 15 jours du prononcé de sa décision et régulièrement motivé, est recevable par application des dispositions de l'
Chambre 4-8b
65a8d0bbe12c85000874add3
11 janvier 2024
Elle fait encore valoir que la société appelante n'apporte aucun élément médical nouveau susceptible de contredire l'avis du médecin consulté en première instance, la note du docteur [T] dont elle se prévaut
6253c896bd3db21cbdd85b0b
17 octobre 2002
Le 27 septembre 2001, Monsieur Bruno X... a formé un contredit à l'encontre de cette décision.
6253c8d0bd3db21cbdd8655d
6253c8febd3db21cbdd86f23
17 mars 2004
Signet non défini. MISE A PIED : 18/01/00 pour non respect des procédures et des règles de l'entreprise.
6035e018bf9e4046761ea94a
9 février 2016
, présentement soumise à contredit, que ces diverses conventions, et notamment celle relative aux « règles de participation au jeu » n'emportaient aucun lien de subordination, susceptible de justifier
61629bc2eaaf44d62f53e9ad
16 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08625 Décision
6253c85bbd3db21cbdd8509f
3 juillet 2000
Par jugement du 7 juillet 1999, dit susceptible de contredit, le juge d'instance de Montauban a retenu sa compétence au motif que l'UDAF était un collaborateur d'un service public.
6253c895bd3db21cbdd85afc
8 novembre 2001
Appelantes de cette décision, les sociétés JEANNE X... et FRANCE FEELING contestent toute contrefaçon de la marque ANAS-ANAS par celle ADDIS en ce que les différences qu'elles présentent, tant visuelle
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