Par acte du 25 juillet 2012, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière de la Banque populaire Rives de Paris, à M.

Par acte du 27 juillet 2012, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, à Mme I... pour un prix de 177876 euros les lots

Par acte du 30 décembre 2013, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [O] pour un prix de 87 400 euros les

Par acte du 26 octobre 2012, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, à M. et Mme G... pour un prix de 171982 euros les lots numéros

Par acte du 17 janvier 2014, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, à M. S..., Mme N... et M.

Cependant, aux termes de l'article 1641 du même code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

Se plaignant de la défaillance du vendeur, la SRCJ a, entre février et mai 2012, alerté le GFC au moyen de plusieurs lettres.

Le premier juge a ajouté que selon Monsieur [R], Monsieur et Madame [D] en avaient connaissance en raison des désagréments consistant en des venues d'air extérieur et des défaillances thermiques, et en

Il est constant qu'en matière de vente immobilière, la destination du bien vendu est une de ses qualités essentielles.

d'électrovannes n'ont pas mis en cause le droit applicable et ont discuté sans réserve de la garantie des choses vendues, définie par les textes précités ; Attendu qu'il s'ensuit que les parties ont

En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur ce, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1641 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Elle sollicite en outre leur condamnation à lui payer 7 228 291 euros au titre des frais de remise en état de l'immeuble vendu et demande à être subrogée dans les droits des vendeurs à l'égard de la compagnie

initial peut être retenue si les vices cachés, constatés alors que la chose vendue était la propriété du dernier acquéreur, existaient lors de la première vente.

A ce titre, le vendeur est garant des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en

MOTIFS Sur la résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Dans ces conditions, il ne peut qu'être retenu que faute à cette date de défaillance avérée du vendeur initial, l'appelant ne pouvait former lors de la procédure d'annulation, de demande à l'encontre de