CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4c
8 octobre 2020
de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements relevant du secteur privé, alors que la SNCF a un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui explique le défaut
5fca764c42cda663924a7c4d
5fca764c42cda663924a7c4e
Chambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab8
6 juillet 2023
par conséquent la SCI Hengouet des demandes formulées à son égard ; - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement de Mme [N] en date du 23 juillet 2018 pour défaut d'inscription par Mme [N] des
Chambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e38
1 septembre 2022
A défaut de l'avoir saisi de la question de la recevabilité des conclusions déposées par l'appelante, la société La Barrière n'est plus recevable à la soulever devant la cour. 2°) sur la demande
Cabinet D
652b814c841f228318bb628c
12 octobre 2023
et plaidée en audience publique du 8 juin 2023, devant M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, et par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la SAS Flandres Désamiantage, représentée par Me Guey, demande à la cour :
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2020, 30 mars 2021, 23 août 2021 et 24 juin 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933cc
11 mai 2016
Ces dispositions du règlement intérieur ne mentionnent ni une condition préalable d'inscription sur le registre pour être candidat à l'élection au Conseil de l'Ordre, ni une sanction du défaut d'inscription
9e Chambre B
6162f6ebb807dfe813d296b9
15 décembre 2010
[S] soutient que l'absence de remise d'un contrat de travail écrit ainsi que le défaut d'inscription dans les effectifs de l'entreprise l'a privé d'un certain nombre d'avantages ; M.
6253c9e3bd3db21cbdd8977a
25 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 25 octobre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02725
Chambre 1 A
6719e4eb5857dd64cbdaa47c
16 octobre 2024
la SARL FIDIM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ECARTER des débats la pièce n°12 'facture 04.10.2017" versée aux débats par la société FIDIM selon écritures en date du 26 juin 2023
Cabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d81f
10 avril 2025
RIPOLL, conseiller et Mme ROGER, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ; Arrêt par défaut ; Prononcé
Taxes et dépens
68a94b5a9df09d0ba6188f9f
11 juillet 2025
de qualité, ' les demandes de Me [P] pour défaut de renouvellement des hypothèques provisoires et défaut des inscriptions d'hypothèques définitives en marge des inscriptions provisoires dans les délais
1ère Chambre
6034de117d36c608eeb25596
13 septembre 2016
défaut, son frère M.
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 décembre 2020 et 31 mai 2022 M.
6253cddebd3db21cbdd94ca1
29 avril 2021
entrepris en les dispositions sous visées et statuant à nouveau: - annuler les résolutions no15 et 35 pour abus de majorité, - annuler la résolution no56 pour non respect des formalités requises, et défaut
Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
plus diligentes ' 3° Les délégations et cessions en pleine propriété ou à titre de garantie de toute ou partie des produits présents ou à venir d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle : ' A défaut
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7a9a9834ffd825fabf
2 avril 2025
Sur la demande de décharge des cautionnements tirée du défaut d'inscription des nantissements En réplique à la demande de Mme [H] d'être déchargée de ses cautionnements pour défaut d'inscription par
Pôle 2 - Chambre 2
6162ab495c00de021c93d58e
1 février 2013
En garantie de cet emprunt, M [I] a consenti au profit de la société STH une hypothèque de 2ème rang, derrière UBS sur un bien immobilier situé à [Localité 6] dont l'inscription devait intervenir au plus
Page 5 sur 3896