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77 917 résultats pour « défaut d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements relevant du secteur privé, alors que la SNCF a un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui explique le défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements relevant du secteur privé, alors que la SNCF a un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui explique le défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements relevant du secteur privé, alors que la SNCF a un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui explique le défaut

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ab8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par conséquent la SCI Hengouet des demandes formulées à son égard ; - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement de Mme [N] en date du 23 juillet 2018 pour défaut d'inscription par Mme [N] des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8b6f0d304f138e5e38

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A défaut de l'avoir saisi de la question de la recevabilité des conclusions déposées par l'appelante, la société La Barrière n'est plus recevable à la soulever devant la cour. 2°) sur la demande

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814c841f228318bb628c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et plaidée en audience publique du 8 juin 2023, devant M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01818_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, et par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la SAS Flandres Désamiantage, représentée par Me Guey, demande à la cour :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2020, 30 mars 2021, 23 août 2021 et 24 juin 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cc

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Ces dispositions du règlement intérieur ne mentionnent ni une condition préalable d'inscription sur le registre pour être candidat à l'élection au Conseil de l'Ordre, ni une sanction du défaut d'inscription

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162f6ebb807dfe813d296b9

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

[S] soutient que l'absence de remise d'un contrat de travail écrit ainsi que le défaut d'inscription dans les effectifs de l'entreprise l'a privé d'un certain nombre d'avantages ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977a

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 25 octobre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02725

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4eb5857dd64cbdaa47c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

la SARL FIDIM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ECARTER des débats la pièce n°12 'facture 04.10.2017" versée aux débats par la société FIDIM selon écritures en date du 26 juin 2023

Source officielle
CA

Cabinet A

67f8b4e7b12b01e97e03d81f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

RIPOLL, conseiller et Mme ROGER, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ; Arrêt par défaut ; Prononcé

Source officielle
CA

Taxes et dépens

68a94b5a9df09d0ba6188f9f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de qualité, ' les demandes de Me [P] pour défaut de renouvellement des hypothèques provisoires et défaut des inscriptions d'hypothèques définitives en marge des inscriptions provisoires dans les délais

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034de117d36c608eeb25596

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

défaut, son frère M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03887_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 décembre 2020 et 31 mai 2022 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca1

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

entrepris en les dispositions sous visées et statuant à nouveau: - annuler les résolutions no15 et 35 pour abus de majorité, - annuler la résolution no56 pour non respect des formalités requises, et défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

plus diligentes ' 3° Les délégations et cessions en pleine propriété ou à titre de garantie de toute ou partie des produits présents ou à venir d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle : ' A défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7a9a9834ffd825fabf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de décharge des cautionnements tirée du défaut d'inscription des nantissements En réplique à la demande de Mme [H] d'être déchargée de ses cautionnements pour défaut d'inscription par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58e

Appel

1 février 2013

1 février 2013

En garantie de cet emprunt, M [I] a consenti au profit de la société STH une hypothèque de 2ème rang, derrière UBS sur un bien immobilier situé à [Localité 6] dont l'inscription devait intervenir au plus

Source officielle

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