Les premiers juges ont estimé que le droit comorien ne connaissant que la délégation d'autorité parentale ou kafala, le jugement en cause ne pouvait produire d'autre effet et qu'en tant qu'il prétendait

-X..., a dit que l'autorité parentale sur Doryan Z... resterait exercée en commun par ses deux parents tout en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père et en fixant un droit de

de l'autorité parentale au profit de Mme A. 3.

indique, à tort, que le jugement supplétif été signifié le 14 août 2018, alors que l'acte de signification date du 16 août 2018 ; le jugement supplétif et le jugement de délégation de l'autorité parentale

parentale, sauf dans le cas où le mineur s'est opposé expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale sur un traitement ou des soins reçus sans leur consentement ou à leur

exerce l'autorité parentale sur l'enfant, et ne requiert pas que le parent démontre participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; - Elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

parentale.

l'autorité parentale sur l'enfant à sa tante après avoir relevé que les parents, régulièrement cités, ne s'étaient pas présentés ou fait représenter et n'avaient pas écrit au tribunal, qu'aucune demande

de l'autorité parentale ; la mère biologique se trouve dépossédée dans les faits de toutes forme d'autorité parentale et il existe un risque de détournement d'enfant mineur ; le consentement et l'accord

à l'autorité parentale pour cet enfant.

parentale relatif à une procédure de changement de nom en application de l'article 61 du code civil, le juge des tutelles dont l'autorisation est requise doit recherché non pas l'existence d'un motif

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne disposait pas d'une délégation de signature suffisamment précise lui permettant de licencier

parentale.

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

I, aucune délégation d'autorité parentale n'est produite. En ce qui concerne M. A : 9. Ont été produits, pour justifier de l'identité de M.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

Exercice de l'autorité parentale La filiation paternelle ayant été établie dans la première année de l'enfant, les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale par application de l'article 372

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale