1103, 1225 du code civil, Vu les articles 7, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1741 du code civil, Dire et juger la SA d'HLM Espace Habitat Construction recevable et bien fondée

L.114-12 du code de la Sécurité sociale, 4° les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnées par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

fixées à l'article 20.

à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions

A auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article L.

Il ressort également des articles 3-2 de la même loi du 06 juillet 1989 et 1731 du code civil que lorsqu'un état des lieux d'entrée a été réalisé le preneur est présumé avoir reçu les lieux loués dans

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA).

289 A du code général des impôts.

A C, sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts. Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 ; - le décret n° 2020-1717 du 28

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application

1756 du code général des impôts, n'était pas inopérant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. ['] »

ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.