Par jugement du 3 juin 2019 le tribunal de grande instance d'Evry a : - débouté M. et Mme [N] de leurs demandes en démolition de l'ouvrage constitué par la porte, les murets, les piliers en brique ainsi

la commune d'Outrepont à leur verser la somme 60 000 euros en réparation des préjudices subis, outre la somme complémentaire de 1 000 euros par mois échu jusqu'à la démolition de l'ouvrage en cause et

L'appelant considère donc que la commune de [Localité 1] est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir pour solliciter la démolition de la construction litigieuse qu'en réalité, elle a autorisée.

[U], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à : - démolir tout ouvrage qu'il a fait édifier transformant et

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

Monsieur Y... a assigné le 5 mars 1996 la commune A pour obtenir sa condamnation à démolir la tribune litigieuse et payer la somme de 50.000 Frs à titre de dommages intérêts et subsidiairement à défaut

A au paiement d'une amende de 500 euros et lui a enjoint, s'il ne l'a pas fait, de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, à la démolition de l'ensemble des ouvrages

Par arrêt du 3 avril 2013, la cour de céans a ordonné aux époux Y... la démolition des ouvrages édifiés sur la dalle (en ce compris la dalle de compensation) séparant le rez de chaussée du premier étage

de ces ouvrages publics.

X... a assigné Mmes A..., au fond, en démolition des ouvrages et en indemnisation de son préjudice.

En outre, l'article L. 451-2 de ce code dispose : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. ". 5.

Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

A titre subsidiaire, pour le cas où elle serait condamnée à démolir les ouvrages litigieux, elle réclame paiement d'une somme de 50.000 € en réparation de l'ensemble de ses préjudices financiers et moraux

litigieux en lieu et place de la démolition ; En tout état de cause, - Condamner le maire de [Localité 10], Monsieur [H] [K], à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

X... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA afin d'obtenir, au visa de l'article 544 du code civil, sa condamnation sous astreinte à démolir les ouvrages-à savoir le mur, la palissade, la clôture-et

censuré par le Conseil d’Etat dans sa décision SCI Cap Azur, la SCI n’a pas eu la garde exclusive de l’ensemble des ouvrages objet de la contravention de grande voirie ; - les ouvrages dont la démolition

de l'ouvrage.

Cette démolition, dissociable du projet objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, a été autorisée par un permis de démolir accordé à cette société

faire, Débouter la SCI AIX EN PROVENCE - [Adresse 1] et la société KAUFMANN et BROAD de toutes leurs demandes à voir la société SEPROCI et les MMA les relever et garantir de la condamnation de démolition