JURIDICTIONS CONCERNEES TOUTES LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE réf Demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime déposée par les

de délégation pour août 2018 : 940,13 € ; - au titre des heures de délégation pour septembre 2018 : 1 515,35 € ; - au titre des heures de délégation pour octobre 2018 : 868,38 € ; - au titre des heures

, Véronique DE X... n'étant plus ni déléguée suppléante ni présente dans l'entreprise, la Direction a accepté de partager les heures de délégation à raison de dix heures par mois attribuées aux délégués

Par jugement du 24 septembre 2020, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Condamné la SAS XPO Transport Solutions Est France à créditer 627,73 heures à M. 

Par conclusions déposées le 3 septembre 2018, visées par le greffier et développées oralement, Mme [A] a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable.

X... affecté au transport de l'un des Directeurs général Adjoint du Crédit Agricole travaillait 260 heures par mois. Attendu que les bulletins de salaire de M.

Sur la demande présentée au titre des heures de délégation : la demande sera rejetée dès lors que M.

A la suite d'un différend sur le paiement des heures de délégation, M. [P] a saisi, en mai 2016, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en paiement de celles-ci.

sont imposées pour prendre ses heures de délégation, et l'attestation de Mme [N] [R], élue délégué du personnel suppléante qui explique « dès le premier jour nous avons vite compris que nos employeurs

Or, Monsieur [V] [O], membre du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse

Le Crédit Lyonnais occupe à titre habituel plus de dix salariés et applique la convention collective de la banque.

de délégation, l'employeur a manifesté un refus de les prendre en compte pour établir le relevé d'heures de décembre 2010 (4 heures étant concernées), - en ce qui concerne la majoration des heures

initiative en heure de nuit à 4h47.

Serge X... a été engagé à compter du 4 mai 1971 comme guichetier par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole

Il existe une présomption d'utilisation conforme du crédit d'heures de délégation, y compris lorsque ces heures sont prises en dehors de l'horaire normal de travail et l'employeur doit les payer à l'échéance

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".

Rappel de salaire crédit heure RSS du 1er mars 2021 au 30 septembre 2022 12 heures de délégation au taux normal pour les mois de mars et avril 2021 ainsi que avril 2022, soit 126,84 €.

les heures effectuées au delà de 35 heures hebdomadaires.

heures constituait le seuil de déclenchement de l'attribution des repos compensateurs, de sorte que nonobstant la discussion relative au dépassement éventuel du seuil mensuel des 200 heures précité, M

mention de la date et de l'heure.