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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
65b0be848d0ccf000877e686
23 janvier 2024
II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae8
6 avril 2023
l'acceptation du désistement du cabinet Sextant, en conséquence, - constater le dessaisissement de la cour.
8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.
Chambre Sociale-Section 1
62c7caaacb8dca058e3e7cc7
7 juillet 2022
d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; - le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
6284904e498a54057d102e4a
17 mai 2022
a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ; - le désistement d'appel emporte acquiescement
642d14d6cb8fa004f57da31f
4 avril 2023
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0c
24 novembre 2017
X...le 12 mai 2017, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017, Vu les conclusions de M. et Mme Z...du 8 juin 2017 d'acceptation de ce désistement
662b43e9fe25450008314ae6
25 avril 2024
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Chambre 1-11 OP
68eddabcc8f5ccbb77339a89
13 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, M.
6253cdc8bd3db21cbdd94748
12 septembre 2019
constater l'extinction de l'instance du fait du désistement accepté, et constater également que le désistement avait pour conséquence que l'interruption de la prescription était non avenue, conformément
6253cdcfbd3db21cbdd948c9
21 février 2020
SUR CE, LA COUR Aux termes des dispositions de l'article 396 du code de procédure civile le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af1b63d827c909cad28
6 janvier 2023
Mme [X], comparant en personne, accepte ce désistement. L'association [5] n'est ni présente ni représentée.
Pôle 4 - Chambre 13
662b43e3fe25450008314a94
24 avril 2024
Le désistement de M. [X] [W] est parfait puisqu'il est accepté par Mme [J] [U], laquelle se désiste de son appel incident.
65a8d521e12c85000874afd0
17 janvier 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
63b91aedb63d827c909cad16
A l'audience du 31 octobre 2022 à 9h00, le conseil de Mme [P] informe la cour du désistement d'appel de sa cliente. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.
6684eb08a0de54ff609f7ff8
2 juillet 2024
6684eb08a0de54ff609f7ffa
La société H.C a déposé et soutenu oralement des conclusions d'acceptation de ce désistement.
65a8d531e12c85000874afd8
La société Sixense Monitoring a expressément accepté ce désistement.
6451fb6f48616ed0f8cd5024
2 mai 2023
appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ; - le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, mais est non
62eb615d04f9e6e2e9d896d9
3 août 2022
de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie
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