Le montant initial a été librement accepté par le preneur et payé par lui sans réserve pendant la durée du bail initial soit jusqu'au 1er novembre 2005, date du renouvellement.

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 20 Février 2008, date

[R] de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre accessoire, fixer le montant du loyer à la somme de 1 050 euros par mois avec effet à compter du 1er janvier 2020, date du renouvellement, A titre

Le prix du bail renouvelé s'apprécie à la date du renouvellement et ne peuvent être pris en considération pour le calcul du prix du bail renouvelé que les éléments existant à la date du renouvellement.

Tout au plus convient-il de retenir que la date de renouvellement au 11 juin 2019, qui doit être celle à laquelle le loyer renouvelé doit être évalué, ne fait pas débat.

société preneuse prétend, comme le tribunal l'a d'ailleurs retenu, que la valeur locative est inférieure à celle du loyer plafond qui s'établit, selon les mémoires des parties, à la somme de 33'516 € à la date

ne respecte pas les dispositions de l'article L 331-6 du code rural dans sa version issue de la loi du 9 juillet 1999, applicable à la date du renouvellement.

des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de

La cour retient que s'il est exact que pour la détermination du montant de la valeur locative, il n'y a pas lieu de prendre en compte les éléments postérieurs à la date de renouvellement, pour autant le

Sur le report tardif de la date d'audit de renouvellement, elle indique qu'elle avait été fixée directement et téléphoniquement entre la société auditée et l'auditeur indépendant les 17 et 18 juin 2007

Un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé.

Il ne peut ainsi être pris en compte d'événements survenus après la date de renouvellement du bail, ce qui est le cas pour la création du centre commercial Neyrpic, ce centre n'étant pas en activité à

L'expert a déposé son rapport le 13 décembre 2019 aux termes duquel il a estimé la valeur locative au 1er juillet 2018, date du renouvellement, à la somme de 19 684 euros annuel.

mensuels et la date de renouvellement de la mesure d'admission en soins, il convient de considérer que le point de départ du délai d'un mois pour l'établissement des certificats médicaux postérieurs au

La loi permettant en effet aux parties un renouvellement du bail à une date distincte de celle de l'expiration du bail à renouveler, une clause d'indexation, qui répondait en elle-même aux exigences de

Le prix du bail s'apprécie à la date du renouvellement.

de cette inscription comporte une erreur sur l'identité du propriétaire de la parcelle grevée à la date du renouvellement ; - ordonné en conséquence à la Banque Populaire du Sud de procéder à la main

erronée, comme prématurée, il ne s'en déduit pas sa nullité, mais le report de ses effets à bonne date de renouvellement du bail.

Le 28 juin 2002, puis le 8 janvier 2010, la locataire a sollicité le renouvellement du bail.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée