AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64dc
12 avril 2023
12 avril 2023
La convention prévoyant précisément l'application d'intérêts de retard au taux REFI de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points dus le jour suivant la date limite de règlement fixée au 5 juillet
Source officiellePage 5 sur 6023
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a158c0355000835f5c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement
Source officielle