CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

120 457 résultats pour « date limite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

64379dd79477fe04f5cc64dc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La convention prévoyant précisément l'application d'intérêts de retard au taux REFI de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points dus le jour suivant la date limite de règlement fixée au 5 juillet

Source officielle

Page 5 sur 6023

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a158c0355000835f5c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d49066fd7c90fc2622

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

LM GARAGE Représentant : Me Naïma MOHAMED SBAA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat chargé de la mise en état, Vu la déclaration d'appel en date

Source officielle
CA

4e chambre civile

653b5965502b828318c4e47a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

N° RG 23/04414 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04415 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH; Vu notre courrier en date

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut de règlement aux dates limites fixées, l'[11] a établi une contrainte en date du 26 avril 2023 à son encontre pour un montant de 6 803 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61627eae38d18b7ebf63d35a

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

chantier de sorte que l'existence d'un délai ne pouvait matériellement avoir été convenu, ou que si tel avait été le cas, il aurait été nécessaire d'en fixer un nouveau ; Considérant que les seules dates

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

tribunal a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 12 juin 2025, -la recherche de candidat à la reprise n'a pu être menée à bien, faute pour le tribunal d'avoir fixé une date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88549

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

Y... un immeuble sis ... à LE THIEULIN (28), au prix de 228.000 euros sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt au plus tard le 22 avril 2003, date limite également fixée pour la signature de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e8551627057d32e0b0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle rappelle que la Cour de cassation a jugé dans plusieurs arrêts que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte avait pour seul effet de reporter le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie

6253cc48bd3db21cbdd8faf0

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

démontré par ses conclusions comme par les pièces de son dossier qu'elle avait pu se défendre sans subir de grief ; L'irrégularité de l'ordonnance du 12 décembre en ce qu'elle n'a pas mentionné la date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00522_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () À la date limite de réalisation des travaux, la totalité des factures doivent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfac

Appel

30 décembre 2008

30 décembre 2008

licenciement fait état d'un contrôle opéré les 30 et 31 mars 2006 ayant mis en évidence dans le rayon, la chambre froide et le réfrigérateur la présence de produits périmés et d'autres mis à la vente sans date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00322_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407e6a24f8a713323caf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'expert a précisé que le conseil des prud'hommes a fixé la date limite de réponse au 20 décembre 2019. Par décision du 30 octobre 2019, la CPAM du Lot a informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b46

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

X...doit être condamné non seulement au paiement des sommes en principal et des majorations de retard depuis la date limite d'exigibilité jusqu'à complet paiement du montant en principal, mais aussi au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b92fb10ab0632f7049e0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le défaut de paiement à la date limite de paiement a entraîné l'application d'une majoration de 10 % qui a été liquidée pour 228 euros et a fait l'objet du titre 16901 de 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e5

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

l'article L. 243-5 alinéa 1 du code de sécurité sociale précise que le privilège de la sécurité sociale doit être doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 9 mois suivant la date

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06095_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A et de Mme C une cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, mise en recouvrement le 30 septembre 2017, pour un montant de 2 368 026 euros, la date limite de paiement de cette imposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00985_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de licence de " Sciences, technologie, santé " à l'université de Lorraine le 5 juillet 2018, aux termes duquel l'intéressée était informée du début des cours à compter du 3 septembre 2018 et d'une " date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224821

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Commission que depuis son rattachement au ministère de l'intérieur, les seules subventions accordées par la MIVILUDES résultaient d'un appel à projet national pour lequel, au titre de l'année 2022, la date

Source officielle