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fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

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La Cie AGF IART demande qu'acte lui soit donné de ce qu'elle vient désormais aux droits de la société PFA.

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A..., s'appuyant sur le jugement de divorce du 4 octobre 2000 qui a donné acte à Mme X...épouse Y...de ce qu'elle renonce à toute demande de prestation compensatoire, fait valoir qu'elle n'a donc jamais

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Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter Me SEGARD ès qualités de toutes ses demandes.

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Par acte d'huissier du 26 juin 2010 Madame [V] a fait assigner Monsieur [Z] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Cambrai pour voir ordonner la licitation de l'immeuble

personne de l'épouse ou A... son domicile, entre les mains de son pPre, 2 ) Zineb Y... a comparu en personne A... l'audience - qui s'est en réalité tenue le 20/10/03- au cours de laquelle le mari a demandé

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