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16 022 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02347_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu’il estime avoir subi et d’

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e6d1bc2605de4b485b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il appartiendra à l'appelant, s'il le souhaite, de le faire assigner en intervention forcée devant la cour d'appel, ce mandat se poursuivant pour les besoins de la liquidation de la personne morale concernée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc314e633183e2ee17a22

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes dirigées contre la SNCF Mobilités, établissement public local à caractère industriel ou commercial , ayant son siège social au [Adresse 3],

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fded3ebbdffcbea6aa28

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

[G] [Y], en ce qu'elles sont dirigées contre la Paroisse [5], et sur l'identité de la personne morale représentée à l'audience par le conseil de l'intimée et son intervention éventuelle aux débats.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749adcdc6046d479cf5b2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan ayant rejeté l'ensemble de leurs demandes dirigées contre les sociétés HI-TECH HABITATS SERVICES et CONSUMER FINANCE, Vu

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b356a2edfb0b58c05ebf5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

contre une personne morale qui n'existe pas à savoir la société l'avenir agricole et rural laquelle est dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d04

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [E] n'apporte aucune garantie nouvelle pouvant démontrer de manière positive sa capacité à diriger ou à contrôler une entreprise ou une personne morale, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf2a0de54ff609f7eb0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par requête du 21 mars 2022, le procureur de la République de Perpignan, statuant sur rapport du liquidateur du 12 mars 2022, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de sanctions personnelles contre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01283_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par suite, l'administration est fondée à soutenir que les conclusions d'annulation de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle de Mme B sont dirigées contre une décision inexistante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68c

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Les taxe de " wateringues " sont un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public, au sens des dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et constituent des " taxes et

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

S’agissant des recours gracieux dirigés contre un acte individuel, la Commission considère qu’il y a lieu de distinguer selon l’auteur de la demande de communication.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e492d553798000884738e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le tribunal judiciaire de troyes, par jugement du 4 octobre 2021, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le SDIS de l'Aube, personne morale de droit public dont l'appréciation

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté les époux [G] de leur demande de contre-expertise, - condamné in solidum l'entreprise [I], la société [Q] [H] et la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B], - rejette l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - condamne M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 227-7 du même code : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis

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CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] de son action en responsabilité dirigée contre la société Banque Rhône-Alpes aux droits de laquelle est venue la Société générale ; - débouté la société Crédit logement de sa demande indemnitaire

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CA

1ère chambre civile

6163e9c82e03570bfc8b3f12

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

dirigées contre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe00cdc6046d47106dcd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par ces motifs substitués à ceux des premiers juges, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Mme [M] dirigée contre la personne morale dénommée « EURL [5] ».

Source officielle

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