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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu’il estime avoir subi et d’
Chambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b485b
26 janvier 2023
Il appartiendra à l'appelant, s'il le souhaite, de le faire assigner en intervention forcée devant la cour d'appel, ce mandat se poursuivant pour les besoins de la liquidation de la personne morale concernée
CHAMBRE SOCIALE A
633fc314e633183e2ee17a22
6 octobre 2022
[Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes dirigées contre la SNCF Mobilités, établissement public local à caractère industriel ou commercial , ayant son siège social au [Adresse 3],
Pôle 6 - Chambre 5
6162fded3ebbdffcbea6aa28
15 mars 2012
[G] [Y], en ce qu'elles sont dirigées contre la Paroisse [5], et sur l'identité de la personne morale représentée à l'audience par le conseil de l'intimée et son intervention éventuelle aux débats.
Chambre 1-8
69d749adcdc6046d479cf5b2
8 avril 2026
le jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan ayant rejeté l'ensemble de leurs demandes dirigées contre les sociétés HI-TECH HABITATS SERVICES et CONSUMER FINANCE, Vu
671b356a2edfb0b58c05ebf5
24 octobre 2024
contre une personne morale qui n'existe pas à savoir la société l'avenir agricole et rural laquelle est dépourvue du droit d'agir.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d04
19 octobre 2023
[J] [E] n'apporte aucune garantie nouvelle pouvant démontrer de manière positive sa capacité à diriger ou à contrôler une entreprise ou une personne morale, - débouté M.
Chambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb0
2 juillet 2024
Par requête du 21 mars 2022, le procureur de la République de Perpignan, statuant sur rapport du liquidateur du 12 mars 2022, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de sanctions personnelles contre
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
Par suite, l'administration est fondée à soutenir que les conclusions d'annulation de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle de Mme B sont dirigées contre une décision inexistante
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68c
20 octobre 2005
Les taxe de " wateringues " sont un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public, au sens des dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et constituent des " taxes et
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
Avis
CADA:20226638
24 novembre 2022
S’agissant des recours gracieux dirigés contre un acte individuel, la Commission considère qu’il y a lieu de distinguer selon l’auteur de la demande de communication.
1ere Chambre sect.Civile
659e492d553798000884738e
9 janvier 2024
Le tribunal judiciaire de troyes, par jugement du 4 octobre 2021, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le SDIS de l'Aube, personne morale de droit public dont l'appréciation
1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté les époux [G] de leur demande de contre-expertise, - condamné in solidum l'entreprise [I], la société [Q] [H] et la
Chambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
[B], - rejette l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - condamne M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 227-7 du même code : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé
1ère chambre civile A
66878ce305d6f7f678d491e4
4 juillet 2024
[S] de son action en responsabilité dirigée contre la société Banque Rhône-Alpes aux droits de laquelle est venue la Société générale ; - débouté la société Crédit logement de sa demande indemnitaire
1ère chambre civile
6163e9c82e03570bfc8b3f12
7 septembre 2009
dirigées contre M.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe00cdc6046d47106dcd
28 janvier 2026
Par ces motifs substitués à ceux des premiers juges, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Mme [M] dirigée contre la personne morale dénommée « EURL [5] ».
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