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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c180
26 juin 2008
26 juin 2008
La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
18 novembre 2016
394 € nets ; 'dommages et intérêts pour licenciement abusif : 20 000 € nets ; 'violation du suivi de la charge de travail : 1 000 € nets ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielleChambre 4-5
633fc294e633183e2ee176de
6 octobre 2022
6 octobre 2022
>Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis - juger que l'inaptitude définitive de Mme [J] est la conséquence d'arrêts-maladie de droit commun et n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a0
8 février 2011
8 février 2011
de l'emploi ne prévoyait pas la possibilité de distinguer l'indemnité de départ volontaire des autres indemnités, et demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a3
8 février 2011
8 février 2011
de l'emploi ne prévoyait pas la possibilité de distinguer l'indemnité de départ volontaire des autres indemnités et demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6be
8 février 2011
8 février 2011
de l'emploi ne prévoyait pas la possibilité de distinguer l'indemnité de départ volontaire des autres indemnités et demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnité
Source officielleChambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc2885
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude
Source officielleChambre Sociale
64e84490e90364d9695a7b80
24 août 2023
24 août 2023
[T] [I] à savoir : * la demande de solde du bonus pour les années 2016/2017 et les congés payés afférents, * la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, * la demande
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVS5 S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCEc/S.A
66fe355091b69e88a370fbfd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par acte du 15 septembre 2023, la société Fondations & Travaux Spéciaux a assigné la société Groupe Réaumur devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir une provision de
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Par conclusions écrites, soutenues oralement à l'audience du 15 septembre 2015, la société EUROFINS AMIANTE PARIS conclut à la confirmation du jugement quant au rejet de la demande d'indemnité spéciale
Source officielleChambre Sociale
65a62af0448a370008a7201a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de licenciement, - débouter Mme [F] épouse [R] [Y] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, - infirmer le jugement entrepris sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis, - débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cd0fcdc6046d47f4979b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[X] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la société [8] de sa demande reconventionnelle, - condamne M. [X] aux entiers dépens. Par déclaration du 16 novembre 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b2
10 juillet 2019
10 juillet 2019
AMBULANCES MATELLI a demandé : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur P... de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et de sa demande de dommages et intérêts, - de
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f67310
16 janvier 2025
16 janvier 2025
relatives aux factures en litige ; - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société N'Guyen International de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme I B, attachée territoriale hors classe de la commune de Saint-Benoît, a été placée, à sa demande, en congé spécial à compter du 1er janvier 2020, en application de l'article 99 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme I B, attachée territoriale hors classe de la commune de Saint-Benoît, a été placée, à sa demande, en congé spécial à compter du 1er janvier 2020, en application de l'article 99 de la loi du 26 janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
titre des congés payés sur préavis - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés - débouté Madame [P] au titre de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bef
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il demande que soit ordonné à la caisse de le restituer dans ses droits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffc6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail n'étant pas applicables aux faits litigieux ainsi que cela résulte des développements précédents, il convient de débouter l'appelante de sa demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b59
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ne sont pas fondées. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2025.
Source officiellePage 5 sur 3703