Dès lors, la demande subsidiaire de consignation de sommes doit également être rejetée. 3) Sur la demande subsidiaire de fixation prioritaire, Aux termes des dispositions de l'article 917 du code

, les demandes principale et subsidiaire tendent à la réparation d'un même préjudice, défini par deux postes identiques, résultant de la même faute, la demande subsidiaire se bornant à réduire le montant

sur la demande subsidiaire des époux [Z] de voir les époux [R] les relever et garantir, débouté les époux [R] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné la Sarl Glsv Immo

Par conclusions déposées le 31 mars 2026, la société Oilquick France demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable cette demande, subsidiairement de la rejeter et encore plus subsidiairement

Par requête signifiée le 19 février 2026, la société Axa France Vie a demandé à la cour de réparer une omission de statuer sur ses demandes subsidiaires tendant à constater que le règlement des capitaux

et de statuer au fond sur l'ensemble du litige ; - de dire infondée la procédure de taxation d'honoraires engagée par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN ; - de la débouter de ses demandes ; * Subsidiairement

familiales fixant la résidence de l'enfant Romain âgé de 6 ans chez la mère et statuant à nouveau a ordonné une garde alternée en précisant que Mme X...n'avait fait état d'aucune contre-indication à la demande

[L] [N], Juger que les intérêts seront calculés selon le taux légal, Débouter la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] de ses demandes plus amples ou contraires, en ce compris sa demande subsidiaire

de : - à titre principal, rejeter les demandes de la société Regoli en toutes fins qu'elles comportent, - à titre subsidiaire, au cas où il serait fait droit à la demande subsidiaire de la société

une demande subsidiaire ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux, en raison

du preneur à l'origine du trouble de jouissance, - qu'il apparaît qu'en statuant par adoption de motifs, la Cour a reproduit le jugement et a purement et simplement omis de se prononcer sur leur demande

de licenciement notifiée à Madame [J] [D], par courrier en date du 16 juin 2020, repose sur une cause réelle et sérieuse, de débouter, par voie de conséquence, Madame [J] [D] de l'ensemble de ses demandes

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire aux fins de confirmation du jugement devenue sans objet.

La SAS Siemens Financial Services souligne que les conclusions régularisées par la SARL SI Bureautique France, le 6 juin 2023, ont pour objet de répondre pour la première fois aux demandes subsidiaires

Par conclusions déposées le 26 avril 2011 le Parquet Général a conclu à la confirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité de la nouvelle demande subsidiaire aux fins d'adoption simple.

ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société GL Holding, - déclarer irrecevable la société Ivelem pour défaut de capacité d'ester en justice, - débouter la société Ivelem de toutes ses demandes

ruraux de Châlons-en-Champagne a : - débouté la SARL [Adresse 2] de sa demande de résiliation du bail, - déclaré recevable la demande subsidiaire de la SARL Domaine des Maladreries aux fins de déchéance

, -la demande subsidiaire en nullité de l'acte de partage n'est pas une demande nouvelle, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement des masses successorales

à ce titre ne peut donc qu'être rejetée ; Considérant que la demande subsidiaire fondée sur une responsabilité quasi-délictuelle est irrecevable, le principe du non cumul des responsabilités contractuelle

- sur la demande subsidiaire d'enrichissement sans cause : Mme [E] n'apporte pas la preuve que, par son travail dans l'exploitation familiale de ses parents de 1950 à 1962, elle aurait contribué