La demanderesse a exposé que le défendeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et que des échéances étaient demeurées impayées de sorte qu'il était redevable d'une somme de (103.262,35 francs

l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le

La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire

M [X] [S] bien que parfaitement au fait des erreurs contenues dans le jugement et des difficultés d'exécution qui en découlaient et sachant que son obligation comprenait une astreinte a laissé s'écouler

de sorte qu'elle ne peut être considérée comme un défendeur réel et sérieux à l'action, qu'il appartient au demandeur à l'action de préciser le fondement de ses demandes et non au tribunal de définir

Que la demanderesse y demande à la Cour de : -Dire et juger que la maladie professionnelle du 24 octobre 2017 de Monsieur [S] doit être exclue des éléments de calcul des taux de cotisation annuel AT

Ainsi, si le demandeur, comme tel est le cas en l'espèce, opte pour attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et en cas de situation

La société FISL a demandé au tribunal à titre liminaire de prononcer l'annulation de l'assignation au motif que le demandeur à l'action ne pouvait être identifié clairement puisqu'elle avait été délivrée

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour de surseoir à son exécution. 2.

En l'état de leurs dernières conclusions n° 1 notifiées par RPVA le 8 novembre 2023, elles nous demandent de : - déclarer l'ensemble des demandeurs recevables et bien fondés en leur demande ; Y faisant

, le Demandeur n'a pas subi de préjudice indirect au titre duquel il pourrait demander une indemnisation indirecte; (v) Rejette l'intégralité des demandes d'indemnisation de pertes du Demandeur ; (

[Y] fait valoir que : - il a saisi le premier président d'une demande radiation de l'affaire pour défaut d'exécution complète de l'ordonnance critiquée, assortie de l'exécution provisoire ; - le tribunal

[C] [O] est défaillant à établir un risque de conséquences manifestement excessives lié à l'exécution provisoire du jugement dont il est fait appel; il sera donc débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés des 5 et 10 septembre 2024 par lesquels le préfet de Haute-Saône l’a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à

REJETER toutes demandes formées à l'encontre des constructeurs de la Résidence ROSA VERDE ; JUGER que Madame [C] n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil.

d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ".

Appliquée de manière prétorienne antérieurement à l'ordonnance de 2016, cette règle de la perpétuité de l'exception de nullité dont peut se prévaloir le défendeur exposé à une demande d'exécution d'un

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire