[Y] avait autorisé le passage sur son terrain des égouts et eaux pluviales du fonds voisin par un acte sous seing privé en double exemplaire faisant foi pour les propriétaires à venir.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

La destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

Par un second arrêté, le préfet de Lot-et-Garonne a pris acte, le 10 novembre 2022, des compléments apportés à l'étude d'impact par l'addendum portant sur les solutions de substitution à l'extension de

La région Occitanie réplique que l'acte de transfert de propriété à son profit a été acté le 24 mars 2011 avec effet au 1er janvier 2005 et qu'elle n'est pas en possession des 'uvres.

sous-seing-privé en date des 12 et 25 janvier 2017, Mme [V] [G] née [L] a confié à la société AMTT exerçant sous la dénomination commerciale Club auto un mandat de recherche pour l'acquisition d'un véhicule

la forme d'un procès verbal de recherches infructueuses) Par acte sous seing privé du 21 août 2018, M.

du promoteur en réponse au refus d'autorisation d'exploiter (septembre 2017) ; son efficacité n'a pas été évaluée sur la diminution du risque de destruction des chauves-souris.

de 9 120 euros au titre des frais de remise en état de son matériel, de 4 008,88 euros au titre des frais d’intervention de son personnel, de 21 020,78 euros au titre de sa perte de recettes et de 2 657,95

Par acte sous seing privé du 20 février 1968, [K] [U] a donné à bail commercial à [D] [U], ès-qualités de garant de la SARL [Localité 11] Plein Air, une partie de la parcelle, soit 4 200m², avec possibilité

Cette vente en l'état futur d'achèvement a été réitérée par acte authentique du 22 mars 2018, pour un prix échelonné de 502 000 €.

INDUSTRIE, ayant son siège,... 25490 BADEVEL, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Sébastien BENDER

celle de tout occupant de son chef, immédiate et sans délai, de l'emplacement qu'elle occupe avec son mobil-home au sein du camping 'Coeur de Vendée' situé à [Localité 5] avec au besoin le concours de

LILLE) SARL RTI - REALISATIONS TECHNOLOGIES INDUSTRIES - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse

Par acte sous seing privé du 09 novembre 2005 passé par l'intermédiaire de la société URBANIA ORLÉANS UFFI, Eric Z... et Anne- Marie A... ont vendu à la société A. B. C.

droit à son bénéfice.

- signé par Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, la société ÉTABLISSEMENTS

F..., prise en la personne de son président domicilié [...]

astreinte de 50.000 F par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - la remise en état des lieux et notamment la destruction des constructions édifiées, sous astreinte

Par acte sous seing privé du 29 mai 2018, la commune de [Localité 4] et Mme [V] [H] ont conclu un contrat de gré à gré portant sur la location d'un emplacement communal [Cadastre 1] situé à proximité des