de 28. 050, 62 euros outre les intérêts, en se fondant sur une reconnaissance de dette aux termes de laquelle Mme Y... a reconnu lui devoir la somme de 184. 000 francs correspondant à des prélèvements

[R] explique que son montant à cette date ne saurait en aucun cas être déterminé au regard du montant de la dette tel que fixé dans le protocole d'accord en date du 29 novembre 2000 mais qu'il devrait

Le taux d'actualisation a été déterminé par l'expert, en application de la formule du modèle d'évaluation des actifs financiers, par la somme, d'une part, du coût des fonds propres corrigé des effets de

qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1099,80 euros, une capacité de remboursement de 157 euros et un maximum légal de remboursement de 199,19 euros, a retenu

Le taux d'actualisation a été déterminé par l'expert, en application de la formule du modèle d'évaluation des actifs financiers, par la somme, d'une part, du coût des fonds propres corrigé des effets de

Le taux d'actualisation a été déterminé par l'expert, en application de la formule du modèle d'évaluation des actifs financiers, par la somme, d'une part, du coût des fonds propres corrigé des effets de

Elle relève que Mme [K] précise que son emploi est un contrat à durée déterminée ; que contrairement à ses affirmations, la dette n'a pas nettement diminué puisque au 4 mars 2024, elle s'élevait à la somme

de dette en date du 30 novembre 2012.

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

[Y] a remis à l'administrateur provisoire la somme de 124.139,46 euros.

Lorsqu'afin de déterminer le prix définitif des parts sociales, M.

[C] dont les dettes ont été évaluées à 25 190,42 euros, les ressources mensuelles à 2479 euros et les charges mensuelles à 1647,90 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

Mademoiselle X... n'a pas contesté devoir la somme réclamée et a sollicité des délais.

S'agissant de ses créanciers il ajoute que la dette du [2] est soldée et qu'il ne lui reste que la dette de la société [3].

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

[W] [J] bien-fondé, - confirmé le montant du passif arrêté par la commission de surendettement des particuliers à la somme de 107 266,03 euros, - rappelé que la dette pénale auprès du Fonds de garantie

La trésorerie de [Localité 24], par courrier en date du 4 décembre 2023, a précisé que la dette de Mme [N] s'élevait désormais à la somme de 90 euros.

European Business Center à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

requérante soutient que cette dette correspond à un apport du 23 octobre 1989 de la société Corinvest Holding SA d'un montant de 969 176 francs suisses.