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36 093 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69df270fcdc6046d47486835

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 30 décembre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 28 mois, par des mensualités de 1010 euros à un taux d'intérêt fixé à 0%, précisant que les primes d'assurances devaient

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69df27c3cdc6046d47488330

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 27 juin 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 46 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 651 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164463

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165036

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'ordre des experts-comptables de la région Picardie-Ardennes à sa demande de communication de l'intégralité du document l'accusant d'une dette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163851

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] bénéficierait d'une suspension de l'exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois, à charge pour lui de saisir à nouveau la commission à l'issue de cette période.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca83d6ee55d474223181b5

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Le texte fourni expose uniquement les faits et la procédure sans contenir le dispositif de la décision finale de la cour d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] [E], Clôture immédiatement cette procédure, Dit que cette procédure entraîne l'effacement total des dettes de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89bf4cdc6046d47bc9563

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] et Mme [X] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 56 mois et le taux d'intérêt des prêts est ramené à 0 % et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle soutient que sa dernière dette locative résulte de ses soucis de santé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163836

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e93ecdc6046d470cf94f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il expose bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que la dette locative déclarée à hauteur de 4.100,02 euros a été effacée, que les dettes non déclarées à la date d'effet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[M] pour le défendre contre son créancier ; - le montant de la dette que les enfants [H]-[M] doivent régler à la CRCAM, doit être pris en charge in solidum par le notaire et l'État, son montant comprenant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a rendu son arrêt le 10 décembre 2020, statuant sur le bien-fondé de l'indu de prestations familiales et de la pénalité infligée à l'allocataire.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La déchéance du terme a été notifiée à l'emprunteur par la banque par courrier du 7 mars 2013, la dette étant alors chiffrée à 181.093,99 euros.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

locative, -de lui accorder un délai de grâce afin de se libérer de sa dette locative, -d'autoriser le remboursement de la dette locative selon un échéancier de 36 mois débutant au 25 août 2025, -de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd806ccdc6046d470479e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [Q] a déjà bénéficié avec son précédent conjoint d'une procédure de surendettement en juin 2015, consistant en un rééchelonnement de leurs dettes.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b0cdc6046d47ed6c87

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 31 mai 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des mensualités de 158 euros et l'effacement partiel des dettes

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

individuel ou d'une société, à l'exception : des dettes alimentaires ; des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale : des amendes ; des dettes dont le prix

Source officielle